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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
Il n'est pas établi qu'un acte ultérieur ait été signifié à personne physique, ni qu'une mesure d'exécution créant une indisponibilité des biens ait été diligentée avant l'opposition du 9 mai 2025.
Trib. de Commerce
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
MOTIFS Selon l'article L 631-22 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
Malgré plusieurs mises en demeure ultérieures, la société AGRI TRAVAUX SERVICES n'a pas régularisé sa situation et n'a pas restitué les véhicules.
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
Plusieurs tentatives de contact entreprises par la société [Adresse 1] auprès de FIAT Service Clients sont demeurées infructueuses, le fabricant indiquant qu'aucune prise en charge des réparations n'était
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
27 mai 2026
000 € Faculté de substitution Oui Que le dirigeant de la société RESTOBIO [Localité 1] souhaitait prioriser la présentation d'un plan de redressement mais il s'est avéré que les résultats de l'entreprise
DELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
Les contestations ainsi soulevées, non étayées par des pièces, ne caractérisent pas une difficulté sérieuse quant à l'existence, à l'exigibilité ou au montant de la créance.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Ce prix a été retenu en considération expresse des difficultés de la société.
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
Faits La société Tisseo, concessionnaire du métro de [Localité 1], a confié au Groupement d'entreprises, dénommé Groupement Horizon, constitué des SAS Bouygues Travaux Publics et SAS [K] [G] [O], dont
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
En outre, la position de la SA ALLIANZ IARD, consistant à isoler l'activité de démontage, apparaît difficilement conciliable avec la réalité économique et technique du secteur d'activité concerné, dans
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
[H] était intéressé directement, en sa qualité d'associé à hauteur de 38% du capital, peu important que ces prêts aient ou non été remboursés ultérieurement.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
[N] [I] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise
69e9bcf1cdc6046d473906d8
10 janvier 2025
particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal ; * Dire qu'en cas de difficulté
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
[D], dirigeant de l'entreprise, a été impliqué dans les recrutements concernés et ceci en lien avec Mme [P], sa Responsable des Ressources Humaines.
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
La société FRANCEMETAL n'est au demeurant pas fermée en août et d'ailleurs, dans son message du 07 août, Monsieur [E] n'a pas soulevé une quelconque difficulté à ce titre, ni ultérieurement.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Construction Travaux Home Prestige (SAS) de dépenses d'ordre privé au bénéfice de Madame [Z], pour un montant de 33 835 euros, ces pratiques s'étant poursuivies ultérieurement (paiements effectués au profit
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Origine des difficultés.
69f04dc8cdc6046d47cda008
* Dire que Madame ou Monsieur l'expert rendra son rapport définitif dans un délai maximum de six mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; * Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président
69cea2f6cdc6046d47e216fb
RENVOYER le dossier à une date ultérieure afin de permettre à la société Montaigne Invest de conclure en connaissance de ces différents éléments.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
Sur l'absence de lien avec la situation de la société MARIABELLE : Elle estime que les difficultés de la société sont liées à une réduction de l'amplitude horaire du salon, à des absences prolongées de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
constater que la situation était devenue conflictuelle entre les deux associés et leurs relations largement détériorées à cette époque, et ne se sont jamais améliorées ensuite, rendant la gestion de l'entreprise
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