DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE POUR LA SOMME DE 11 892,56 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT

au 06/11/2026 ; DIT que la société LA CASA DE LORRAINE SAS devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 12 228,93 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR MADAME [Q] [E] [C] INDIQUE AU TRIBUNAL QUE L'ETAT

celle-ci au 16/10/2026 ; DIT que la société Les Frères [I] SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [I], suivant pouvoir du mardi 13 janvier 2026, DÉFENDEUR : SARL T.M [Adresse 2] Activité : Tous corps d'Etat

[O] (65 %) et [R] [X] & SONS (10 %).L'activité de cette société, immatriculée dans l'Etat du Delaware, a consisté à organiser plusieurs évènements en ligne puis a cessé dès la fin de l'année 2021.

D'AMERIQUE [Adresse 9] - ETATS-UNIS AIRTABLE -D'AMERIQUE CM CIC LEASING SOLUTIONS - [Adresse 10] - [Adresse 11] [Localité 1] - AUSTRALIE GITHUB - [Adresse 12] [Adresse 13] - ETATS-UNIS D'AMERIQUE SWILE

de 37 799,81 €, somme arrêtée 7 juin 2023, à majorer des intérêts de retard au taux de 3,80 % l'an à compter du 08 Juin 2023 et ce jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat de prêt Garanti par l'Etat

DEBOUTER les consorts [F]-[S] de l'intégralité de leurs demandes au titre du préjudice financier, DEBOUTER les consorts [F]-[S] de de l'intégralité de leurs demandes au titre du préjudice moral, EN TOUT ETAT

; * DIRE ET JUGER que toutes les majorations d'intérêts ou pénalités qui seraient prévues en cas de retard de paiement ne seront pas encourues pendant le délai de paiement ainsi octroyé ; EN TOUT ETAT

En conséquence, Prononçons la réouverture des débats ; et renvoyons l'affaire à l'audience du mardi 29 avril 2025 à 14h00 en mise en état : Salle d'audience 1 - 1er étage Ordonnons la communication

2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement du passif prévoyant notamment : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan et étalé

A L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE, * QUE, [Localité 1] EST DE CONSTATER QUE TOUTES LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE POUR PRENDRE L'ATTACHE DU DEBITEUR SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, * QU'EN L'ETAT

régulièrement saisi en application de l'Art 7 §1b du Règlement UE n°1215/2012, le lieu d'exécution de la réparation du véhicule étant en France (« (…) Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

En réponse la SARL PSL & CO soutient : 1-Que la procédure de signification d'une assignation en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne est régie non par les dispositions

les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, S'entendre la SARL [C] [V] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l'Etat

Le 22 avril 2020, BNP PARIBAS fait à TRANSPORTS MALAXEURS [R] l'offre, acceptée le 22 avril 2020, d'un prêt garanti par l'Etat n°01424 00060775242 d'un montant de 40 000 € à l'origine, suivi d'un avenant

entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société STN * ECARTER l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile A TITRE RECONVENTIONNEL ET EN TOUT ETAT

SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL T.M 13 rue Maurice Berger 45000 Orléans Activité : Tous corps d'Etat