AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.
Source officiellePage 13 sur 229
.
69e34c56cdc6046d47ab5f32
15 avril 2026
15 avril 2026
évènements ne lui permettant pas de mener à bien sa mission de chef d'entreprise ; Lequel déclare que la comptabilité est en cours de rattrapage auprès de l'expert-comptable tout en reconnaissant l'existence
Source officielle