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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.

Source officielle

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TCOM

.

69e34c56cdc6046d47ab5f32

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

évènements ne lui permettant pas de mener à bien sa mission de chef d'entreprise ; Lequel déclare que la comptabilité est en cours de rattrapage auprès de l'expert-comptable tout en reconnaissant l'existence

Source officielle
TCOM

.

69b73db8cdc6046d47cc9e4b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le paiement ; Qu'un échéancier sur quatre mois a été mis en place en vue d'apurer cette dette, lequel n'est pas respecté au 15/04/2025 par la société ; Qu'en outre le mandataire judiciaire révèle l'existence

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

EA demande la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cab7cdc6046d47de7b76

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ALPHACETI a déclaré exercer l'activité suivante : Acquisition gestion et administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou a créer toutes opérations

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0be1bcdc6046d4712e434

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle exerce une activité de remaniement et la rénovation de bâtiments déjà existants tels que les immeubles a appartements, les maisons et les bâtiments non résidentiels de tous types, sous la forme de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad90cdc6046d475780ce

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La liquidation judiciaire de l'EURL Nina Sun & Beauty doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 mai 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 28 mai 2026 en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5540cdc6046d47273993

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

De plus, le tribunal constate l'existence d'échanges réguliers entre Monsieur, [Q] et Madame, [T], établissant la preuve de l'existence de prestations d'accompagnement correspondant aux sujets prévus dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb561ecdc6046d47274799

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

De plus, le tribunal constate l'existence d'échanges réguliers entre Monsieur, [F] et Madame, [Y], notamment entre le 6 décembre 2020 et le 7 octobre 2022, établissant la preuve de l'existence de prestations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5647cdc6046d47274a28

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

De plus, le tribunal constate l'existence d'échanges réguliers entre Monsieur, [V] et Madame, [A], établissant la preuve de l'existence de prestations d'accompagnement correspondant aux sujets prévus dans

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cdcdcdc6046d47683815

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que le courant d'affaires continue existant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

éléments techniques propres à apprécier les responsabilités, Dire si les désordres/dysfonctionnements passés, existants peuvent être imputables à une autre cause et notamment au réseau de distribution

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10daecdc6046d47a21621

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'usage des biens et crédits de la société à des fins personnelles L'analyse des relevé bancaires de la société LA CAVE AU BON TANIN, a fait ressortir l'existence d'opérations qui ne paraissent pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

De dire et juger que la société INFORMATIQUE DIFFUSION ne justifie pas des conditions d'application de l'article 47 du Code de procédure civile ; 4.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les défendeurs ne caractérisent pas davantage l'existence d'un comportement abusif distinct de la seule introduction de l'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal relève que les parties s'opposent sur l'existence même d'un contrat les liant.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[P] était due à son fait, celui-ci ayant eu connaissance, avant l'expiration des délais, de l'existence de désordres et de la procédure collective de la SAS [Localité 2].

Source officielle