AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c00dbcdc6046d4728b080
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle invoque à l'appui de sa demande les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article L. 441-6 du code de commerce relatif à la facturation
Source officiellePage 13 sur 62
RB DIGITAL FACTORY
25/08/2026
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SSPC FACTORY STORE
25/08/2026
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S.A.S PUB REACTION FACTORY
25/08/2026
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Art Factory
25/08/2026
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ARCHIPEL GREEN FACTORY MONTAUBAN
25/08/2026
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Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.
Source officielle