La solidité financière et le leadership doivent garantir une croissance durable et sereine de l'activité. 2.

ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants : immobilisations (fonds de commerce) : 1 128 644 €, carry back (crédit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

Son établissement est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.

en place des garanties exigées par la loi, il n'est pas démontré, en l'espèce, que DELUBAC avait connaissance de la relation de sous-traitance établie entre PS INFRA et les sous-traitants de rang2, susceptible

plusieurs factures d'un montant total de 41.560,17 EUR TTC, après déduction sur la première facture d'un solde créditeur antérieur, ainsi désignées : * Une facture n°220305238 du 31 mars 2022, arrivant

ou de régler directement le CREDIT MUTUEL mais OPTI BAT a répondu qu'elle ne pouvait payer que le CREDIT MUTUEL.

bancaire d'effectuer ensuite les répartitions entre les différents établissements bancaires prêteurs, soit à FRENCH GOURMET FOOD, à charge pour les établissements bancaires de notifier à la société FRUILIANCE

de la pleine propriété pour ceux financés antérieurement par crédit-bail).

dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité, la société [Z] [J] n'étant pas créancière au jour de la souscription du crédit par Monsieur [P] auprès de la banque CIC

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

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LC [Localité 1] justifie de ses derniers comptes établis par son expert-comptable.

Poursuite des contrats : Le candidat à la reprise sollicite le transfert de l'ensemble des contrats en cours de crédits-baux et locations mobilières / immobilières, et notamment, le contrat de leasing

La société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après « CIC ») sis [Adresse 1] à [Localité 3] a pour activité l'octroi de crédit et les métiers de banque.

L'ensemble des arguments ci-dessus montre que CIRSVAL a commis un DOL.

Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la SARL LES CAVES DE LA VALLEE se retrouve en état de cessation des paiements.

conduite par Maître [S] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 1], représenté par Maître [R] [F], Madame [U] [Y], dirigeante de la SAS SOCIETE D'AGGLOMERES DE TOURAINE, assistée du cabinet WALTER & GARANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 6 Rôle n° 2023004654 DEMANDEUR (S) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse