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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b88cdc6046d47aac635

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que Monsieur [K], [F] [L] a cessé son activité professionnelle indépendante le 21 septembre 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les principales dispositions sont : * La définition de l'agent commercial, personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, agit de manière indépendante pour promouvoir la conclusion de contrats

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Une telle situation rend une relation de travail indépendante en une relation salariale déguisée, pour laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société MUSCLE [Localité 1] 21 sollicite la condamnation in solidum de la société AXA FRANCE IARD et de Monsieur [T] [S], agent général AXA indépendant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par lequel GROUPAMA lui indique qu'à compter de l'exercice 2023, la mise en place de nouveaux partenariats pour la distribution de contrats PERIN via des courtiers et leurs réseaux de mandataires indépendants

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce dernier poursuit en indiquant : « Le montant des dommages sera calculé soit au moyen d'un logiciel exploité par un organisme agréé indépendant soit par un expert indépendant. (…) En cas de désaccord

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1b1acdc6046d47ea2999

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d3ecdc6046d47ee250c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d63cdc6046d47ee278e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b185cdc6046d47fc0598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1c1cdc6046d47fc09bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b22dcdc6046d47fc116d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf81cdc6046d47a78c13

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8c0ccdc6046d47f74ea5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f1a8cdc6046d473d43ee

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ils n'ont pas à courir également sur les créances accessoires qui sont indépendantes du solde en principale.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efa409cdc6046d47c09880

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efef54cdc6046d47c66714

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0adc0cdc6046d47d608a9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'exploitation, que tout redressement apparaissant manifestement impossible, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que Madame [W] [O], exerce une activité indépendante

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f130dbcdc6046d47e57135

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f134bfcdc6046d47e5c1e9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

INDEPENDANCE WAY

SIREN 891141046Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

03/09/2026

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Radiations

LP PROMOTION L'INDEPENDANCE

SIREN 852949767Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

27/08/2026

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Immatriculations

INDEPENDANCE TRAVELS

SIREN 982933624Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

25/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DU POLE D'INDEPENDANCE DU GROUPE LE MONDE

SIREN 528507361Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/08/2026

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Dépôts des comptes

INDEPENDANCE MEDIA

SIREN 337954754Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/07/2026

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