les termes du rapport d'expertise, et d'exécuter ces travaux au coût qu'elle aura décidé, afin de les déduire de la facture objet de la présente procédure, * MPC ne peut appliquer une exception d'inexécution

Cette disposition permet de sanctionner l'inexécution contractuelle par la résolution du contrat.

suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice », et le tribunal disant l'inexécution par la société FLEURS FRIES de ses obligations essentielles comme suffisamment grave

La société LOCAM expose que 1- Sur la demande de résiliation du contrat La société EL [P] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une inexécution du contrat et se contente d'affirmer que le site web

Sur l'absence de présentation de la clientèle Au soutien de ses prétentions, la société R2F soulève le moyen tiré de l'exception d'inexécution, définie par l'article 1219 du code civil, selon lequel une

titre provisionnel la société [Adresse 4] à payer à la société Piment la somme de 2.520 euros TTC au titre des frais de stockage appliqués par le fournisseurs de la société Piment en raison de son inexécution

La suppression unilatérale et définitive des liens sur la plateforme de diffusion, sans information ni accord, constitue une inexécution caractérisée ou, à tout le moins, une exécution gravement imparfaite

D'ailleurs, à titre superfétatoire, l'article 1231 du code civil dispose que : « À moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

Elle considère que la résolution du contrat, notifiée par courrier recommandé de son avocat en date du 18 septembre 2024 en application des articles 1217 et 1226 du code civil, est fondée sur une inexécution

des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » ; L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

mise en demeure du 1er décembre 2023 ; * Condamner Monsieur [H] [W] à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts réparant l'entier préjudice subi du fait de l'inexécution

la clause de garantie d'actif et de passif de la cession de parts du 28 août 2018, soit au paiement de 46 993.95 €, en sus de la somme de 10 000 € pour réparation du préjudice moral découlant de l'inexécution

COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Déclaration de cessation des paiements y compris déclaration d'inexécution

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire

groupe de condensation de la chambre froide ; * 75.686,50 euros HT au titre des marchandises endommagées et perdues ; * 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires du fait de l'inexécution

Le CIC soulevant l'inexécution de la SARL ILLUMONTA à ses obligations, son action est bien recevable.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du code civil dispose également : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution