avec l'instance enrôlée devant le tribunal de céans sous le numéro RG 2024F01672, Débouter Monsieur [J], la SELARL EKIP' et la Société [J] INVESTISSEMENTS de toutes leurs demandes, fins et conclusions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2025F02907 N• MINUTE : 2026F01205 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces versées aux débats.

Dès la signature de cet accord, la société BCS France a accepté sans réserve le désistement d'instance et d'action du demandeur.

du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

[W] [X], qui succombe, à supporter les entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de fourniture d'un site internet et le contrat de location liant les parties à l'instance

C'est ainsi que, souhaitant attraire le liquidateur judiciaire à la procédure, selon exploit introductif d'instance du 17 novembre 2025, la SARL J&C CONCEPT assigne la SELARL EKIP', prise en la personne

toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société STERT à la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société STERT aux entiers dépens d'instance

[F] [W], celui-ci ne disopsant pas de comptabilité distincte ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M.

Attendu que la société CARROSSERIE DU RIVEAU réclame par ailleurs le paiement d'une somme de 4.000 Euros à titre de dommages et intérêts alors qu'elle ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du

Aussi, la clause invoquée figure dans les Conditions Générales d'une société italienne dénommée [V] [I] SEA S.p.A. et distincte de la société [V] [D].

COMPTABLE BERTI s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

Aussi, pour une bonne administration de la justice, il joindra les instances.

Références : Rôle n° 2025L00411 / Procédure n° 2022J00057 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL E@SY.COURSES [Adresse 1] Activité : La vente sur place et à distance