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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d1ef60cdc6046d472b7410
14 janvier 2025
Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Trib. de Commerce
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
CONDAMNER la société BLACKED d'avoir à régler à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 170.220,47 € au titre du crédit professionnel répertorié n°00094159402, avec intérêts au taux contractuel à compter
Chambre 2-4
69d6741fcdc6046d478769be
21 janvier 2026
le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Chambre 2-5
69d833e6cdc6046d47b3a909
15 janvier 2026
69d65ea1cdc6046d4785bb68
8 octobre 2025
Chambre 2-3
69d0fb13cdc6046d4716e692
21 janvier 2025
Chambre 2-2
69d1e9bdcdc6046d472b084b
20 janvier 2025
69d260d7cdc6046d4732ee1b
3 octobre 2025
69d27355cdc6046d4734346b
29 janvier 2025
69d50ac0cdc6046d476768f6
2 juillet 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4101cdc6046d475d091d
22 avril 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
69d6bb20cdc6046d4790b78d
22 octobre 2025
69d8509dcdc6046d47b57371
28 janvier 2026
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
Chambre 2-6
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
69d44dd3cdc6046d4759b95c
14 mai 2025
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
[R] [G], De prononcer la déchéance des intérêts, frais et pénalités, A titre infiniment subsidiaire, D'octroyer à M.
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
* Sur les intérêts de retard La société [Adresse 1] demande que le montant des condamnations soit majoré de la somme de 106,58 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024,
69f7b8d0cdc6046d477d4fa0
26 janvier 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2373 Numéro de Procédure collective : 2026RJ3 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
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