L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

la durée du plan, conformément au taux d'intérêt contractuel stipulé dans le contrat de prêt et sans majoration de retard.

[S] la somme de 3.000,00€ à titre de dommages et intérêts venant en réparation du préjudice par lui, subi du fait résultant de la perte d'une chance d'éviter le risque que la banque CCM ne lui demande

CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant

CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant

bénéficiaire qui, hors créance de la CPAM laisserait espérer un résultat bénéficiaire net de 44 702€.

sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Attendu que la situation financière de ladite entreprise

Plomberie chauffage carrelage peinture décoration d'intérieur maçonnerie échafaudage électricité panneaux Photovoltaiques toiture climatisation.

Les difficultés rencontrées par les sociétés LDB RDS et STF résultent plus précisément : * De l'absence de nouvelle consultation, par le ministère des armées, sur la fourniture de hangars déployables,

est reproché à M., [B], [I], [T], [O] de ne plus avoir tenu de comptabilité au titre de son activité depuis le 01/01/2023 jusqu'au 11/03/2024, date de prononcé de la liquidation judiciaire de son entreprise

* Les contrats de prêt seront réglés dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque prêt ; pour les intérêts courus pendant la période

Par ailleurs, la Société ne détient aucun actif significatif à céder ; il se confirme donc que, dans l'intérêt commun de l'entreprise et de ses créanciers, un plan de sauvegarde soit arrêté.

contractuel et sans intérêt de retard.

Cependant, malgré des demandes répétées, l'Administrateur judiciaire ne dispose toujours pas des éléments chiffrés permettant de vérifier : * les résultats des récoltes estivales et la rentabilité de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

a réalisé un chiffre d'affaires de 651 000 € et un résultat net de (- 16 000 €) ; A compter du mois de mai 2025, l'entreprise a renoué avec la rentabilité et généré un résultat net bénéficiaire ; Suivant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.