* Sur les intérêts réclamés La SCI DU HAUT FOURNEAU demande à ce que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal portant anatocisme à compter du 1 er février 2024.

La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE a alors fait établir un constat d'huissier le 10 novembre 2023 faisant état de nombreux désordres : infiltrations, affaissement du bâtiment, dalle béton fissurée

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 30 617 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Sur l'exercice 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.327 K €, pour un résultat net déficitaire à hauteur de -21 K €.

Elle souligne que son chiffre d'affaires est passé de 365 717 € en 2022/2023 à 47 083 € en 2023/2024, et que si son résultat reste déficitaire, il s'est amélioré, passant de -514 926 € à - 23 494 € sur

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il ressort du rapport de Me, [C] que : M., [U] a communiqué les déclarations trimestrielles auprès de l'URSSAF, l'état du chiffre d'affaires et les relevés bancaires.

* La baisse de chiffre d'affaires entre l'exercice 2021 (7 409 607 €) et l'exercice 2023 (3 639 229 €) est de plus de 50 % Attendu qu'il ressort clairement des chiffres cités plus haut que l'exploitation

Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contestable que MH fournissait les résultats mensuels de chiffre d'affaires sur une base mensuelle (sous forme de tableaux financiers) ainsi que le démontrent les

, une attestation du commissaire aux comptes se rapportant au chiffre d'affaires réalisé par SATRA avec son client PAILLE pour les années courant de 2017 à 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Affaire : SAS GROUPE [L] Références : 2025L00754 / 2025J00175 Composition du Tribunal le 8

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST [Q] 0 EURO ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 40 081,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 174 436,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 4 SALARIES.

Que son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

L'affaire a été renvoyée à huit reprises à la demande des parties, puis elle a été appelée à l'audience du 29/07/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; A cette dernière audience, la

Selon Selecta, venue aux droits de Pelican Rouge, l'évolution à la baisse du chiffre d'affaires des distributeurs automatiques et la crise du Covid-19 ont conduit les parties à négocier un avenant n°1

Il serait inéquitable de laisser à MR [G] [D] les frais engagés pour défendre leurs intérêts. Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500 €.

Le trafic aérien intérieur, celui ciblé par le Duty Paid, a progressivement repris après le 25 mai 2020.

d'affaires de 10 845,84 TTC € en 2021, 44 041,08 € TTC en 2022 et 6 932,16 € TTC entre le 1 er janvier et le 7 février 2023 ; * En l'absence de concurrence déloyale, ce chiffre d'affaires aurait été