Lors des débats à l'audience du 21 mars 2025 devant le Juge-commissaire, conformément à ses écritures, ARTBUILD sollicitait l'inscription au passif de NAOS HÔTEL GROUPE de l'intégralité de la créance revendiquée

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001029 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES

commerciale Etudes techniques et mise en service de systèmes de contrôle d'accès, intégration de systèmes des solutions GTB/GTC, précâblage Voix Donnée Image, vidéosurveillance, ayant fait l'objet d'une inscription

Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

rappel, le passif s'élève à 421144,94 euros, Attendu que le tribunal retiendra ce grief d'absence de comptabilité à l'encontre de Madame [I] [J], Attendu que le Tribunal prononcera une mesure d'interdiction

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007058 Numéro PC : 4163207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

pour les faits suivants : * comptabilité inexistante, * violation d'une interdiction de gérer.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO

[Y] [D] (Interdiction de gérer 15 ans et responsabilité pour insuffisance d'actif de 142 888,80 euros) TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 MARS 2026 ENTRE : Maître

, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [A] [Z] la sanction d'interdiction

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

[S] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans au regard de l'importance du passif généré ou d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008861 Demandeur(s): [B] (SAS) [Adresse

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

En conséquence, prononcer la faillite personnelle de Monsieur [J] [L] [Q], A défaut, Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [A] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 4 ans et subsidiairement une interdiction de gérer de huit ans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1439 Composition du tribunal lors des débats : * Président : Monsieur Hervé GUILLEMIN * Juges