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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
Jérôme Simon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 février 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
à titre principal que la clause de restitution anticipée est inopposable à la société MARSA ; Juger à titre subsidiaire que la clause de restitution anticipée s'analyse comme étant abusive et donc non
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J149 DEMANDEURS Monsieur, [X], [E], [Adresse 1], [Localité 1] RCS 421 760 588 , [Adresse 2] RCS
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
Les procédures ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2023, publié au BODACC le 10 mai 2023.
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 21 novembre 2024, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge faisant fonction de Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Madame
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
En conséquence, * JUGER que la responsabilité contractuelle de la SAS AFFRETEMENT RESEAU SERVICE A.R.S est engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ; * JUGER que la responsabilité extracontractuelle
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I) Société BNP PARISBAS LEASE GROUP c/ GIE FUNDGEST Et II)
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
Le 15 octobre 2020, la procédure collective de SPDI est convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, laquelle est clôturée par jugement le 20 février 2025 pour
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
Nous retenons qu'il est justifié avec l'évidence requise en référé que les parties ont entendu soumettre leurs différends éventuels à un juge français.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 15 novembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendu développer
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
La prétendue résiliation amiable du 15 septembre 2021 lui est inopposable.
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00017 N° RG: 2024F00230 Date des débats : 20 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
que la créance du Fonds commun de titrisation ABSUS est inopposable à Madame, [C], Juger irrecevable la demande du Fonds commun de titrisation ABSUS, Juger que l'action de la société Fonds commun de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
* Rappelle l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit ne peut recevoir application en raison de la faute
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
N'ayant reçu aucune réponse satisfaisante, elles ont saisi le juge des référés.
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
Michel PASTURAL, Juges.
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