Un plan de redressement a été validé par jugement du 13 novembre 2014.

Ainsi, la clause attributive de compétence insérée au marché ACE INGENIERIE fonde bien la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Rennes, et ABC METALLERIE sera déboutée de l'exception qu'elle

Motifs de l'ordonnance : Sur la compétence du tribunal de commerce de GRENOBLE : L'application de l'article 42 du code de procédure civile qui précise que « La juridiction territorialement compétente

des débatsPrésident: - Monsieur François ROOSEN,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Patrick ALMUDEVERGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré.

Elles demandent le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour fixation de l'audience devant le juge du fond.

le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

juge du fond.

estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Par ordonnance de Référé en date du 25 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Evreux, s'est déclaré compétent pour statuer sur la

En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence territoriale mal fondée et se déclarera compétent pour statuer sur les demandes de LE TRONE Sur la demande de remboursement de l'opération de

Sur le fondement de l'article 855 du code de procédure civile, la société [Localité 9] soulève avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'exception tirée de la nullité de l'assignation pour

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné ses pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur la compétence du TAE du Mans Bien que

Le Tribunal est donc compétent.

Par conclusions responsives n° 2 du 28 février 2025, la société [N] [J] GESTION demande au tribunal de : * juger recevable et bien-fondé le [N] [J] GESTION en ses écritures.

, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure

Sur l'exception d'incompétence territoriale : La Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, 17/06/1998, n°95-10.563, a jugé que la clause attributive de compétence territoriale est inapplicable dans le

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME : Attendu que le Tribunal matériellement compétent est le Tribunal de commerce de Bordeaux.