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338 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 22 septembre 2023, Artémisia Finance adressait à [E] [R] Architecte une lettre recommandée avec accusé de réception rompant leur collaboration sur le projet de résidence étudiante de [Localité 3] aux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Concernant le prêt n°723514E une lettre de mise en demeure de payer a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception par la [Adresse 5] le 19 juin 2024 (pièce n°8 Demandeur) à la société AGC

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le 23 février 2021, LE GRAMME et TIMELESS ont signé un contrat d'agent commercial d'une durée de trois ans renouvelables pour des périodes successives de trois ans sauf résiliation notifiée par lettre

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a5e6cdc6046d479b263e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Une pièce justifiant de l'identité du dirigeant de la société LES SAISONS DU BURGER [J] ; * Une lettre de mise en demeure du 25 septembre 2025 en recommandé avec accusé de réception ; * Deux mandats

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b334cdc6046d479fe569

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 18 octobre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 3.105,52 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf87d1cdc6046d47841298

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SARL PRINTEM refuse de régler les factures, invoquant la mauvaise qualité des prestations fournies et la rupture de confiance envers la SAS AEOS CONSULTANTS.

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TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par courrier de mise en demeure transmis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2023, il est demandé à la société ALLIANCE EDGE SASU la somme impayée de 4.992.00 € soit 32

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La première facture est adressée par lettre recommandée reçue le 5 septembre 2024, la seconde par une lettre recommandée non retirée par EPS, Le 22 août 2024 est retenu comme date de référence dans un

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.

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TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par lettre d'avocat du 4 mars 2024, la société ACTIFS DE LIBELLULE a formellement sollicité de la société, [Adresse 3] : 13.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La lettre de notification devra obligatoirement comporter le prix de cession proposé ainsi que les informations concernant l'acquéreur potentiel …./… ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

stipulations et de l'article 1212 du code civil ; * La résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée engage la responsabilité de son auteur et donne lieu à des dommages et intérêts ; * La rupture

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les relations entre les parties s'étant dégradées à partir de 2021, un accord est intervenu les 21 et 22 février 2022, par lequel [R][C] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail,

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

reprochée pour manquement d'information * Au visa de l'article 1112 du code civil, la perte de chance invoquée par la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST ne s'applique pas dans le cas d'espèce qui concerne une rupture

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 30/06/2023, la société AIC ASSURANCE envoie un courrier à Monsieur [N] précisant avoir procédé à la fermeture des accès de l'agence sis [Adresse 6] à [Localité 5] précisant une rupture

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69c09865cdc6046d4799363a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Des lettres de changes, pour la période de facturation de septembre 2024 à octobre 2024, ont été rejetées, lesquelles ont donné lieu à des mises en demeure en vue de demander à la société [F] [B] de régulariser

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TCOM

VENDREDI

69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite, en conséquence, le règlement intégral des montants dus et fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure en date du 16 avril 2024.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38a6ccdc6046d47dcefcc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès réception de cette facture, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a contesté par lettre recommandée adressée à la société SUEZ EAU FRANCE SAS le bien fondé de ladite facture en précisant

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19634ecdc6046d47598080

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

permettant à MicroEJ de payer 11/24ème de sa dette par mois sur 24 mois ; A titre reconventionnel : Condamner [B] [C] à lui verser 1 million d'euros au titre de provision valant sur l'indemnité pour rupture

Source officielle

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