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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Le 22 septembre 2023, Artémisia Finance adressait à [E] [R] Architecte une lettre recommandée avec accusé de réception rompant leur collaboration sur le projet de résidence étudiante de [Localité 3] aux
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Concernant le prêt n°723514E une lettre de mise en demeure de payer a été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception par la [Adresse 5] le 19 juin 2024 (pièce n°8 Demandeur) à la société AGC
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
Le 23 février 2021, LE GRAMME et TIMELESS ont signé un contrat d'agent commercial d'une durée de trois ans renouvelables pour des périodes successives de trois ans sauf résiliation notifiée par lettre
LUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
* Une pièce justifiant de l'identité du dirigeant de la société LES SAISONS DU BURGER [J] ; * Une lettre de mise en demeure du 25 septembre 2025 en recommandé avec accusé de réception ; * Deux mandats
VENDREDI
69a9b334cdc6046d479fe569
9 janvier 2026
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 18 octobre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 3.105,52 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant
Trib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
La SARL PRINTEM refuse de régler les factures, invoquant la mauvaise qualité des prestations fournies et la rupture de confiance envers la SAS AEOS CONSULTANTS.
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
Par courrier de mise en demeure transmis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2023, il est demandé à la société ALLIANCE EDGE SASU la somme impayée de 4.992.00 € soit 32
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
La première facture est adressée par lettre recommandée reçue le 5 septembre 2024, la seconde par une lettre recommandée non retirée par EPS, Le 22 août 2024 est retenu comme date de référence dans un
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Par lettre d'avocat du 4 mars 2024, la société ACTIFS DE LIBELLULE a formellement sollicité de la société, [Adresse 3] : 13.
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
La lettre de notification devra obligatoirement comporter le prix de cession proposé ainsi que les informations concernant l'acquéreur potentiel …./… ».
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
stipulations et de l'article 1212 du code civil ; * La résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée engage la responsabilité de son auteur et donne lieu à des dommages et intérêts ; * La rupture
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
Les relations entre les parties s'étant dégradées à partir de 2021, un accord est intervenu les 21 et 22 février 2022, par lequel [R][C] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail,
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
reprochée pour manquement d'information * Au visa de l'article 1112 du code civil, la perte de chance invoquée par la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST ne s'applique pas dans le cas d'espèce qui concerne une rupture
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
Par courrier du 30/06/2023, la société AIC ASSURANCE envoie un courrier à Monsieur [N] précisant avoir procédé à la fermeture des accès de l'agence sis [Adresse 6] à [Localité 5] précisant une rupture
JUGE RAPPORTEUR
69c09865cdc6046d4799363a
15 janvier 2026
Des lettres de changes, pour la période de facturation de septembre 2024 à octobre 2024, ont été rejetées, lesquelles ont donné lieu à des mises en demeure en vue de demander à la société [F] [B] de régulariser
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite, en conséquence, le règlement intégral des montants dus et fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure en date du 16 avril 2024.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38a6ccdc6046d47dcefcc
Dès réception de cette facture, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a contesté par lettre recommandée adressée à la société SUEZ EAU FRANCE SAS le bien fondé de ladite facture en précisant
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
permettant à MicroEJ de payer 11/24ème de sa dette par mois sur 24 mois ; A titre reconventionnel : Condamner [B] [C] à lui verser 1 million d'euros au titre de provision valant sur l'indemnité pour rupture
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