audience du 17 décembre 2024 à 15 heures pour point d'étape sur les opérations de tri et de levée de séquestre ; Dit que la SCP DUPARC-FLAMENT, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération

13/11/2023 car le certificat d'immatriculation provisoire était expiré depuis la restitution du véhicule le 21/04/2023, Monsieur [D] a dû refaire effectuer un contrôle technique, révélant un problème lié

La BNP PARIBAS LEASE GROUP fait valoir que la société, [Q] SAS ne conteste nullement la validité du contrat de location qui la lie à la BNP PARIBAS LEASE GROUP et qu'il doit s'exécuter jusqu'à son terme

cause ait été débattue en audience publique le 17 novembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Bernard PENTIAUX et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Laurianne ROIG Magistrat ayant délibéré : Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 12/01

au tribunal de : Vu la décision d'associé unique de la SCCV emportant dissolution et transmission universelle du patrimoine du 31/10/25, Vu la clause attributive de compétence insérée au contrat qui lie

Que les contrats conclus avec la société OCTACOM d'une part et la société LOCAM d'autre part forment un ensemble contractuel (une pluralité de contrats juridiquement distincts qui sont économiquement liés

délai de quinze jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, * Juger qu'à défaut et passé un délai d'un mois, Monsieur [O] [P] pourra disposer librement

Il est rappelé que la « preuve est libre » en matière commerciale. Ainsi TERRA NOBILIS doit bien payer les travaux qu'elle a commandés et qu'EJL a réalisés.

C'est pour cette raison que la loi aménage non seulement les modalités, mais également les effets de la cessation du contrat qui lie l'agent à son mandant.

* La société 2CP sera libre d'agir à l'encontre de la société BARISTA en recouvrement forcé de l'intégralité des sommes restant dues au titre du présent protocole, clause pénale et intérêts de retard

L'ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

société FC INVESTISSEMENTS de sa demande de sa demande de communication sous astreinte des comptes annuels de l'exercice 2023 qu'elle a d'ores et déjà reçu par courrier du 13 juin 2024 et qu'elle est libre

véhicule dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir DIRE qu'à défaut pour la Société AUTO IMPERIAL d'être venue récupérer le véhicule, Madame, [U] pourra en disposer librement

procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER que le contrat du 13 octobre 2021 avait pour objet exclusif la mise à disposition de télébadges Liber-T

Société AMBRETHAN à restituer à ses frais à HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DAC les matériels objet du contrat désignés ainsi : * 3 imprimantes Samsung SL-X7600LX Laser Printer/Copy/Scan, 60 ppm A4, 10.lin

Création, acquisition, prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, location ou achat de tous immeubles pouvant servir à l'objet social.

qu'une telle attitude permet de supposer qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la BANQUE CIC EST ; Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat, que la société [S] [M] s'est librement

commandement ; * Condamner la société FIX MY [Localité 2] au paiement d'une somme de 26,00 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à justification de la libération