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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f78662cdc6046d4776573c
20 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F154 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation
6a0c9ac9cdc6046d47350df5
5 mai 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F421 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Le liquidateur judiciaire a constaté l'existence de fautes de gestion imputables à Monsieur [M] [T], dirigeant de droit de la SASU PASAWEL : d'une part, le défaut de tenue de comptabilité et, d'autre part
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
Chambre mixte
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête en date du 25/02/2026 présentée par Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
La SELARL [F] KEATING a été désignée en tant que liquidateur judiciaire ; La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2022 ; Le liquidateur a établi son rapport, conformément
69d5ab86cdc6046d477690fd
5 septembre 2025
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 2-5
6a0f09f2cdc6046d4770e901
16 avril 2026
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
CCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
[Z] [L], [Y], [H], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, Entendre déclarer les dépens
MERCREDI
69ef4f59cdc6046d47b5004f
judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société WAYUWEB SASU se présente en personne, acquiesce à la demande
CHAMBRE 10
69de9801cdc6046d473d638b
11 juillet 2025
Elle indique avoir déclaré cette créance, le 19 décembre 2024, auprès de la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [O], nommée liquidateur judiciaire de la société Keryes suite à la mise en liquidation
Audience publique de vacation
6a0f0e8ccdc6046d4771947c
22 avril 2026
6a0f1457cdc6046d477222b8
29 avril 2026
6a0f151ecdc6046d47723434
6a0f1689cdc6046d4772546d
30 avril 2026
Chambre 2-6
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
30 mars 2026
& ASSOCIES en la personne de Me [K] [G] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
69fc95e3cdc6046d47ece11c
6 mai 2026
Maître [U] Philippe a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire précisant que le passif de la société débitrice était composé de frais de greffe.
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire
6a0f004bcdc6046d476ff7f6
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