Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et

en caoutchouc ou matières cellulaires ; Il est à noter que la société MBNC est la filiale de la société CELLULAC immatriculée sous le numéro siren 753 989 482 ; Suivant jugement du 27/06/2024, le Tribunal

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

forfaitaire de recouvrement de 40 euros, outre la TVA appliquée sur cette somme, ainsi que les intérêts prévus à l'article 5.3 du contrat de collaboration.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

* Monsieur [I] n'aurait pas actuellement les moyens de faire face à son engagement : * La BANQUE POPULAIRE DU SUD ne rapporterait pas la preuve que Monsieur [I] est en mesure de faire face à son obligation

Qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L.626-14 c.com, d'ordonner l'inaliénabilité des 3 fonds de commerce de la SARL [C] FOCACCIA, Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt

A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Global Distribution, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 487 739

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.

relation avec ce qui précède le développement de réseaux de distribution commerciales sous toutes le urs formes les activités civiles ou commerciales d'intermédiaires du commerce RCS [Localité 3] 834 108 482

236 REPRESENTANT(S) : Me GAUVRIT Anne-Laure, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son Conseil 2°) Société PARK AVENUE 112-114, avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE : 482

JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation A L'EAGARD DE : MARKET ONE SARL RCS : 482

au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 145 du code de procédure civile dispose « s'il existe un motif