Vu que la Sté INBLOCKS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

se sont engagées à communiquer les documents référencés en Pièce n°16 et qui figure également en Annexe des présentes ; A titre principal, JUGER que les conditions de l'article 145 CPC ne sont pas réunies

procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations avec l'Etat pour un complément de rémunération

Le 29 juillet 2022, 3 nouveaux contrats à durée déterminée ont été conclus entre GROUPE COLOM et BY [X] à compter du 1 er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, prévoyant une rémunération forfaitaire de 700

redressement judiciaire de la SAS MECA'NO en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies

redressement judiciaire de la SAS MIB CONCEPTION en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies

redressement judiciaire de SARL LA ROCHE INSTITUT en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies

demandées à savoir ses attestations d'assurance, les justificatifs des mouvements de ses titres au profit de la holding, ce afin de mieux appréhender la situation de la société et de vérifier les modalités

de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

opérations et toutes prestations de conditionnement de matières sèches et / ou liquides, alimentaires ou non, pour le compte de ses clients - [Adresse 2] (anciennement : [Adresse 3]), prévoyant les modalités

Ayant implicitement mis en œuvre les avenants, certes non formellement signés, [X] [L] dans sa cohérence, les a acceptés et devra tenir compte des changements de modalités du contrat.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Ce process ne peut être remis en cause s'il correspond aux modalités de facturation prévues.

du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule, * Rechercher les modalités

[P] [C] débute sa mission le 22 juin 2021 sans contrat écrit mais avec un accord verbal sur ses modalités d'intervention et sur le montant de sa rémunération mensuelle fixée à 4 000 €.