AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119918cdc6046d47acb621
22 mai 2026
22 mai 2026
A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],
Source officiellePage 13 sur 49
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Source officielle