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977 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119918cdc6046d47acb621

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32d97cdc6046d470fec4f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 18 juillet 2022, le véhicule MERCEDES modèle CLASSE B, immatriculé [Immatriculation 3] a été livré à la SARL 24H PRESTIGE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76de6cdc6046d476bc3dd

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a30bcdc6046d47b15636

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON et exerce une activité de Vente d'articles de décoration pour la maison, fleurs artificielles, senteurs, bougies, linge de maison et accessoires de mode

Source officielle
TCOM

.

69b77100cdc6046d47cffdab

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'aucune impasse de trésorerie n'est à déplorer malgré une détérioration de la situation ; Que la société a adopté le mode

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67636cdc6046d4762095e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conception, fabrication, production, import et export de produit d'ameublement, de décoration, de mode, négoce textile, commerce de biens et services

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3af5ecdc6046d47b22678

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 540030145, et exerce une activité de: Vente à distance sur catalogue de textiles, objets de bien être et accessoires de mode

Source officielle
TCOM

3ème B

69e20785cdc6046d478e5442

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL, LES FAITS Le 26 novembre 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à la SARL KUTUK un prêt d'un montant de 35 600,01 euros destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule de marque BMW, modèle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b129cdc6046d47200c87

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

chambre 1-3

69d0a8bdcdc6046d47117df7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 31 mai 2021, les deux parties ont conclu un contrat de location avec option d'achat portant le n° A1J68513 ayant pour objet le financement d'un véhicule de marque FIAT, modèle DUCATO MULTIJET, type

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a047cdc6046d4736b259

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: 841339088 - 2018 B 7259 activité : La réalisaiton d'études, rapports et d'analyses de tous types : surface, densité, physiques, chimiques - la certification de produits - les essais à l'aide de modèles

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31b94cdc6046d471108c7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e470fecdc6046d47c35e4a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ajoute que la société CARMINATI FRERE ET CIE a manqué à son obligation précontractuelle d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil, en ne fournissant ni plans d'exécution détaillés, ni

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70e88cdc6046d476ceb1a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, * Condamner la SAS [J] [Z] à lui restituer sans délai à ses frais et risques le véhicule utilitaire léger de marque MERCEDES-BENZ, modèle

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TCOM

Référés

69e9b929cdc6046d4738c3c9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suivant bon de commande du 26 juillet 2018, CQ ROUTE acquiert auprès de PAROT, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CONNECT, immatriculé

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

913,90 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER la société COOKIN DESIGN à restituer le véhicule de marque AUDI, modèle

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Trib. de Commerce

69f1e715cdc6046d47f445c1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

452,06 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER la société RHONE ALPES DECO à restituer le véhicule de marque AUDI, modèle

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b65bcdc6046d47a5a88c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

pour les professionnels de l'industrie de l'artisanat du transport ou du commerce les prestations de services et la location de matériels, N° SIREN : 504 091 679 a ouvert la période d'observation prévue

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