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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Par ailleurs, l'organisme de caution mutuelle SIAGI se portait caution dans la limite de 49.000,00 €.
Chambre contentieux et sanctions PC
69de54c3cdc6046d473571c9
3 avril 2026
clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 700, 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les moyens
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
du taux de l'usure en vigueur au moment de l'arrêté, hors commissions éventuelles portées à la connaissance du client par tout moyen.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
sa qualité de caution solidaire de la société ROMALEX à payer à la banque BNP PARIBAS : * Pour le prêt retracé en compte n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 300 000 euros, la somme de 10 995, dans la limite
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Le CREDIT MUTUEL s'est limité à maintenir sa demande de condamnation solidaire des cautions à la somme de 18.425,09€ et les défenderesses maintenant, sans plus en justifier, leur position de limiter la
Trib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
Monsieur [A] se porte caution solidaire dans la limite de la somme de 28 600 €. Le 2 juillet 2020, BPS octroie à Monsieur [A] un PGE N°9004630 pour la somme de 50 000 € amortissable sur 12 mois.
4ème chambre
69ea1c9bcdc6046d47413ab1
4 juillet 2025
Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société à responsabilité limitée
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b1fcdc6046d475b3638
21 avril 2026
manière significative et durable, * Avec un carnet de commandes pour les mois de mars et avril à respectivement 18 132 euros et 12 529 euros, les perspectives de reprise apparaissent aujourd'hui très limitées
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b2facdc6046d47e1caef
7 juillet 2025
Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2022B00632 (851 708 594) assisté(e) de : Maître, [I], [G] à l'audience * DIS PICOS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, comparant en qualité de
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
La société CG CAR fait valoir que le plafond d'indemnisation est limité à la valeur réelle du véhicule au moment du sinistre et qu'aucun élément probant n'est fourni au débat par M.
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
Par conclusions développées à la barre, la société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE demandent au tribunal de : Recevoir la société [Adresse 1] et la SCI LA DUNE en leurs moyens, fins et conclusions,
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
de 162.800 euros du 07 décembre 2022 de la SAS ATELIER COVER dont il était le dirigeant, par acte de cautionnement du même jour pour une durée de 108 mois et pour un montant de 48.840 euros dans la limite
69bf8654cdc6046d4783f9f3
DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
Au vu de leur patrimoine déclaré, l'engagement des époux [F] en qualité de caution le 24 mars 2021 ne souffre d'aucune disproportion au moment de sa signature.
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
1] 1969 à CAMBRAI (59), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 2], 06700 SAINT LAURENT DU [Adresse 3], pris en sa qualité de caution de la société [T] - Société à responsabilité limitée
Chambre 14
69bf0f6ccdc6046d477b6854
29 janvier 2026
la créance à l'encontre de la société FONCIERE DE PROVENCE découle des garanties à première demande qu'elle a fournies en couverture des engagements de sa filiale, sans qu'elle ne l'ait contestée au moment
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Compte tenu de la faible distance parcourue depuis l'achat du véhicule, soit 3025km, nous pouvons affirmer que l'anomalie existait déjà au moment de la transaction ».
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
évaluer les préjudices subis ; * Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'elles pourraient entraîner tels que privation ou limitation
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des
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