LES MOYENS DES PARTIES : 1.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1577 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [F], liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH [Adresse

contre la société DE LAGE LANDEN LEASING, * DEBOUTER la société CAPM, venant au droit de la société ILE DE FRANCE MANUTENTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société

Il ressort toutefois des pièces produites qu'un plan de redressement a été arrêté, de sorte que l'action est valablement dirigée contre le débiteur, redevenu maître de la gestion de son entreprise sous

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 […] Rôle n° : 2024004524 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DKV EURO SERVICE GMBH + CO.KG, société de droit Allemand Dont le

La CEPMP discute et argumente contre les moyens soulevés par monsieur [W], démontrant que ses moyens ne sont pas opérant relativement : – A l'absence de mention du nom du créancier sur l'acte de cautionnement

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Pour une assignation dirigée contre une société de droit espagnol, le régime de transmission et de signification est bien celui du règlement (UE) 2020/1784, qui organise les modalités de signification

Cette dépense a pour seul motif une mauvaise manipulation de la machine et n'a donc aucunement vocation à être supportée par les demanderesses.

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent à l'égard de la demande dirigée contre TOKHEIM et renverra l'ensemble de la cause devant le tribunal des activités économiques de Paris.

MOYENS DES PARTIES * Pour le Ministère Public contre Monsieur [U] [S] : Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les faits suivants justifiant des sanctions personnelles

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

LES PRETENTIONS ET MOYENS Monsieur [P] [A] par conclusions en réplique n°2 du 13 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, motivées et soutenues oralement confirme

qu'il appartient à Allianz, si son action était jugée recevable, de rapporter la preuve de ce que le dommage est imputable à sa prestation ; * dire et juger que l'expertise amiable contradictoire produite

La BANQUE demande de juger que les demandes de M. [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

* Des attaques dirigées contre une personne physique ou morale qui visent, en réalité, à discréditer les produits ou services d'un concurrent en vue d'opérer un détournement de clientèle caractérisent

DEVEZE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Le tribunal rejette donc le moyen fondé par M., [P], [G] sur les dispositions du code du travail. Sur le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public.