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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19d6acdc6046d47b16e79
3 octobre 2025
par le déclarant : 1) Sur la compétence Attendu que la débitrice est filiale de la société SELF, [F] dont le siège est situé à, [Localité 2] ; Attendu que sa gestion économique et financière est assurée
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f3e5cdc6046d47624634
27 janvier 2026
Que la société, [Adresse 2] (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 09/12/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
69c8f498cdc6046d476252b8
20 janvier 2026
Que la société SAS SHOPTONTRUC (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 25/11/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
6a18049fcdc6046d473614dc
26 mai 2026
Que la société ASKLO FOOD (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
DELIBERES REFERES
69a2d217cdc6046d470771af
13 janvier 2026
Le lot « Carrelage » a été confié à la SAS [K] [U] qui a notamment réalisé la pose des sols de la partie SPA de l'hôtel, régulièrement assurée auprès de la Cie GROUPAMA.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c7facdc6046d47f56e2f
8 octobre 2025
parts sociales de la société n'a pu aboutir, que par ailleurs, l'entreprise se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de faire face à ses engagements : elle ne parvient plus à régler les loyers ni à assumer
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
Sur l'imputabilité de la rupture En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
d'assurances mutuelles agricoles… Le 10 avril 2025, un dégât des eaux majeur consécutif à un refoulement d'eaux usées provenant des parties communes a provoqué d'importantes dégradations dans les locaux assurés
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
* Condamner la SARM TSB aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens comprenant le coût de la présente procédure assumé par la société CO.FI.PRO.
Trib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
Les prestations n'étant plus assurées selon la société [G] depuis le 19 avril 2024, celle-ci demande le remboursement de plusieurs dépôts de garantie ainsi que le remboursement d'un trop versé à la société
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
En particulier, il est établi que la société se trouvait, au 31 mars 2026, dans l'impossibilité d'assurer le règlement des salaires à cette date ainsi que l'ensemble des factures échues, sa trésorerie
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
titre conservatoire, compte-tenu de la gravité des agissements qui lui étaient reprochés ; ATTENDU que le 5 décembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, la société FORTIL NORD OUEST a notifié
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
L'action relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et doit obéir à des conditions de formes impératives prévues par l'article 53 de la loi de 1881 (notamment la notification préalable du
3ème A
69dca409cdc6046d471009ef
16 juillet 2025
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et proposé que l'entreprise dépose un projet de plan pour le notifier aux créanciers.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Une notification de transfert sous contrôle officiel était adressée le même jour à la société DESTOCK FCL en sa qualité de commissionnaire en douane.
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Il en déduit que l'Etablissement financier était tenu d'assurer le suivi des clients débiteurs et d'assumer les conséquences des éventuels impayés et ne peut, dès lors, agir à son encontre en sa qualité
69fdadabcdc6046d47077ba6
5 mai 2026
Que M [W] [G] [B] (EI) n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par la notification jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
69fdadc8cdc6046d47077d5d
Que la société RG PRINT SOLUTIONS (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
69fdae1dcdc6046d470782b8
Que la société BELTPACK DISTRIBUTION (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
Chambre 06
69f377f0cdc6046d471996f0
15 avril 2025
celle-ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur ; Que dans l'intervalle, ignorant même le nombre de salariés actuellement employés par l'entreprise, le mandataire judiciaire ne peut s'assurer
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