2024J00271 - 2502000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1], RCS 903869618 DEMANDEUR - représentée par Me Walter

Par trois lettres recommandées du 10 octobre 2024 LCL – Crédit Lyonnais a mis en demeure Mr [X] en sa qualité de caution personnelle et solidaire d'honorer ses obligations de paiement au titre des trois

Sous la contrainte, elle a été obligée d'accepter l'offre de la famille [C].

d'avis de réception du 23 septembre 2025, la société [Adresse 5] a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [L] [D] d'avoir à effectuer les réparations du véhicule sous huit jours et rappelé son obligation

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la société

atteint au 27 septembre 2024 la somme de 6 900 € ; ATTENDU que l'article 143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la société

[I], dirigeant de TABLES, s'est porté caution solidaire au titre du prêt, dans la limite de 50% de l'obligation garantie, majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités

Or la société CHAPELEC ne justifie pas avoir respecté son obligation d'entretien en 2019 et 2020.

de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI aux entiers dépens de l'instance.

De son côté, la société ETOILE MEDITERRANEE soutient : « l'obligation de renseignement et de conseil est de nature contractuelle. Qu'elle s'entend en une obligation de moyens.

être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par conséquent, la société WPO1 demande que soit prise en compte cette perte d'exploitation.

Le 13 octobre 2020, AGENCE JR a souscrit auprès de RSF COM, opérant sous le nom commercial de BIIM.COM un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site

payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les intérêts de son obligation

La société [4] SARL exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises

Suivant exploit d'huissiers en date en date du 11 février 2026 cette ordonnance a été signifiée à la société LE NICET.

à disposition au Greffe Monsieur [F] [J] c/ Société [Q] ENTRE : Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 1] 1974 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], demandeur aux fins d'exploit

A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente

non-paiements importants et récurrents supérieurs à 3 semaines de redevance durant un trimestre et après mise en demeure effectuée par le loueur ; et pour manquement par le locataire-gérant à son obligation