date du 9 décembre 2024, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la société LE LION D'OR d'une mission de vérifications

à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

protocole d'accord est annexé à la minute du présent jugement ; Attendu qu'il convient d'ordonner l'exécution forcée du protocole dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas une de ses obligations

Ne pas publier ses comptes, alors que c'est une obligation légale, ne peut se réduire à une simple négligence.

de vigilance dans l'exécution des opérations de paiement qui leur sont confiées, cette obligation n'est pas interprétée comme imposant un contrôle systématique de la validité des opérations initiées par

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

* Juger que la société REMMEDIA n'a pas permis à Madame [P] de vérifier le montant des commissions versées au titre du Contrat n°2 dénommée Apporteur d'Affaires daté du 01/10/2018 en réalité signé le

De même, la société 5 sur 5 a été mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

Sur la période de 2021 à 2024, [W] fournit à la fois des prestations de formations professionnelles et des contrôles, vérifications techniques, certifications techniques.

Elle soutient que ce retard aurait dû conduire à l'application de pénalités contractuelles et reproche à la SARL JML INTERNATIONAL de ne pas avoir procédé aux vérifications et décomptes qui en découleraient

SUR CE Il résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, afin que soit : * Achevé les opérations de vérification

* Juger que Keyyo a manqué à ses obligations contractuelles et est responsable des préjudices subis par Madame [Y].

Pourtant l'article 2.2.6 du contrat prévoit la vérification par la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] des plans d'exécution établis par les entreprises.

D'OBSERVATION FAISANT RESSORTIR UNE SITUATION PLUS FAVORABLE OU'ESCOMPTEE, * TOUTEFOIS, MEME SI LES ELEMENTS PEUVENT PARAITRE FAVORABLES, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE

se décomposant comme suit : Passif privilégié 1 342 586,98 € ; Passif chirographaire 14 307,14 € ; Dont : Passif contesté 1 082 458,97 € ; Passif provisionnel 653 000,25 € ; A l'issue de la vérification

L'apparence est créatrice d'obligations à l'encontre de la société si les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire apparent.

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

En qualité de signataire du contrat de franchise, Madame [U] [I] s'est personnellement engagée à l'exécution des obligations contractuelles issues du contrat de franchise.

Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance