La demanderesse se fonde sur la jurisprudence constante pour démontrer que l'expérience et les compétences du dirigeant excluent toute obligation particulière d'information ou d'avertissement.

Elle estime que la preuve du respect de cette obligation d'information est suffisante en l'absence de toute démonstration inverse, et que la caution n'établit pas la carence qu'il invoque.

DE LA CAUTION JUGER que la banque a respecté son obligation d'information, EN CONSEQUENCE DE QUOI REJETER les demandes, fins et conclusions de Mr [H] [A], CONDANER Mr [H] [A] es qualité de caution

Représentant légal : M.

Formellement, la fiche permettait à monsieur [B] [N] de faire figurer toutes les informations qui auraient pu éclairer une éventuelle situation de disproportion.

Ces éléments caractérisent des anomalies substantielles dans les informations transmises lors de la cession.

[R] [T],Président, [Adresse 2] comparant par Me Amel BEN MANSOUR [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * EURL NORMANDIE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Par assignation en date du 14 Mars 2025, la SASU T M K PROPRETE nous demande de condamner la SASU [F] [I] à lui payer : * 18.000,00€ en principal, par provision, au titre ; outre les intérêts au taux légal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 8 décembre 2023, la société BPM PRO IV ATLANTIQUE a informé la société MADEC que l'expert avait clôturé le dossier et validé leur facture datée du 6 décembre 2023 pour la somme de 21 242,74 € HT.

Sa responsabilité est engagée dès la prise en charge de la marchandise et subsiste jusqu'à sa livraison au destinataire final, conformément aux obligations contractuelles et aux dispositions légales régissant

taux légal sur ces deux sommes à compter du 20/10/2023 * 0 1.266,17€ au titre de l'indemnité de non-restitution, outre les intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023 * 1.000,00€ sur le fondement

Que M [M] [S], représentant légal de la dite société a été entendu en chambre du conseil.

d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de Monsieur [F] ; * Juger en conséquence que la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a manqué à son obligation de contracter de bonne foi et décharge

[K] [D] [Adresse 5] comparant par Me Léon DAYAN [Adresse 6] * SARL SCAL ASCENSEURS [Adresse 7] Représentant légal : M.

OBLIGATIONS DU CLUB » que : « 2.2 Le CLUB s'engage à informer l'agence sport & marketing de tout changement ou projet significatif pouvant impacter la relation entretenue avec les sponsors existants et

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

la SARL OTCE INFRA s'est montrée particulièrement défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; JUGER la SAS [Adresse 4] fondée à opposer une exception d'inexécution à la SARL OTCE

Il justifie sa demande sur le fondement de la responsabilité de droit commun en l'absence de piratage des données, la banque ayant manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance.