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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d2d1c2cdc6046d473d29b9
3 avril 2025
Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Chambre 2-6
6a0e8fbbcdc6046d476430c3
7 avril 2026
Mme [Q] [J], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a également émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1f551cdc6046d478cd393
10 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005876 Numéro PC : 4147923 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
6a0b59f9cdc6046d471cb1a1
7 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000615 Numéro PC : 4147757 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
6a0b5be7cdc6046d471cd201
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005734 Numéro PC : 4147908 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69ac0d62cdc6046d47d31c9b
11 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013935 Numéro PC : 4146578 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69ac2787cdc6046d47d5be73
4 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001457 Numéro PC : 4146746 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69acbf0ecdc6046d47e3eef4
9 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014297 Numéro PC : 4147522 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69acc109cdc6046d47e41034
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014600 Numéro PC : 4147558 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c42c2bcdc6046d47f13599
4 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006270 Numéro PC : 4147097 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c46111cdc6046d47f610a6
17 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011331 Numéro PC : 4147302 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c46127cdc6046d47f612a9
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011333 Numéro PC : 4147304 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c478fdcdc6046d47f810ba
23 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015536 Numéro PC : 4147570 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c47ad0cdc6046d47f8344b
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015636 Numéro PC : 4147582 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
Chambre 04
69f2463acdc6046d47fff95b
8 janvier 2025
de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8
Chambre 06
69f35dcbcdc6046d4717216b
8 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
69f36505cdc6046d4717e1d3
15 avril 2025
audience ordinaire
69e2fe69cdc6046d47a51fd7
pour une durée expirant le 09/04/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 25/03/2026.
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
Béziers à la date du 08/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
69d8e3f4cdc6046d47c273ed
2 avril 2026
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 02/04/2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
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