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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Le 13/02/2018, la SAS [V] [I] a mis en demeure Mme [E] [R] [Y] de lui régler les montants de ses consommations d'eau et d'électricité.
Référé spécial jeudi
69d265f6cdc6046d473343b1
13 novembre 2025
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR
REFERE LUNDI SALLE 3
6a18267dcdc6046d473a0b0f
4 mai 2026
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00a8cdc6046d473e934e
17 avril 2026
Le 23 janvier 2026, par déclaration au greffe du tribunal de commerce d'Evry, BNP PARIBAS LEASE GROUP formait un recours contre l'ordonnance rejetant la restitution du véhicule et demandait la restitution
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
d'injonction de payer du 29 avril 2025, le président de ce tribunal ordonne à [C] de payer à SSE les sommes ci-après : Les dépens au titre des frais de greffe : Cette ordonnance est signifiée par acte
MARDI
69e0a73bcdc6046d476e5a88
14 avril 2026
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction
69e0a768cdc6046d476e5e46
Référés
69f01a86cdc6046d47c92468
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Novembre 2025 par M. Laurent PITET, Président assisté de M.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
DSA et du Règlement PtoB ; JUGER que Google a manqué à ses obligations particulières de transparence et de diligence au sens des Règlements DSA et PtoB en ne permettant pas en amont à HelloWork d'anticiper
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ededcdc6046d478c34b4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01384 SAS
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
Au contraire, la société BRETAGNE STRUCTURES affirme que c'est bien la société JS BARNUM qui fait preuve de mauvaise foi en refusant de régler le solde des factures qu'elle s'était pourtant engagée à régler
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
La société OLEA demande au Tribunal de : METTRE A NEANT l'ordonnance rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 13 juin 2023.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
Les règlements des acomptes des traductions en anglais, allemand et espagnol ont bien été effectués, la Société SITACI a refusé le règlement de la dernière traduction.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.
6a1963bdcdc6046d47598cc4
Les condamner à régler une indemnité d'occupation égale à 15.000 € par mois jusqu'à complète libération du fonds de commerce et restitution. Les condamner solidairement.
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69df673ecdc6046d474f9905
n°IP 2024I01107 du 27 novembre 2024, la Présidente du Tribunal de commerce a condamné la SARL HOME FINANCEMENT au paiement de la somme de 42.116,29 euros en principal, L'ordonnance a été signifiée à
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
en date du 3/06/2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; A la requête de la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE une ordonnance
JEUDI
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société O [D] à en régler la valeur
69ef4997cdc6046d47b47db9
intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SOUPCON D'ITALIE à en régler
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