sous huit jours, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Par lettre RAR du 20 septembre 2021, SICRA écrit à SOPREMA pour constater des retards dans la réalisation d'études, réclame divers documents prévus contractuellement et applique des pénalités de retard

l'échéancier des loyers + 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; * 2.920,50 € HT au titre des 3 loyers trimestriels HT restant à échoir (3 X 885,00 € HT) = 2.655,00€ HT augmentée de la pénalité

Que des pénalités d'un montant de 108 € TTC pour dommage sur un tube et de 90 € TTC pour tout autre dommage sur les autres appareils étaient prévues au marché.

[M] de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

minimum nécessaire au bon fonctionnement des deux magasins avec une ouverture du lundi au samedi de 9h30 à 20h00, et que ces horaires étaient imposés par le bail du centre commercial qui prévoyait des pénalités

Société BPCE FACTOR les sommes suivantes : * 4.001.962,08 € à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, et ce avec capitalisation jusqu'à parfait paiement * les pénalités

Sur l'argument tenant aux réquisitions judiciaires ou pénales La CAISSE D'EPARGNE prétend que les originaux des chèques ne pourraient être remis que sur réquisition judiciaire pénale ou demande d'un juge

C'est dans ces conditions que MHNA a émis à l'attention d'AUDIT-CONSEILS, le 29 janvier 2019, une facture n° 2019 01 29 de 66.375,00 HT, soit 79.650,00 TTC, facture qui précise « Pénalités de retard au

RAR du 9 janvier 2023, FRAIKIN a adressé à NORMANDY une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 28 874,99 € du fait des échéances impayées depuis le 30 novembre 2022 sous peine

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 7 560 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 756 € soit un total de 8 316 €.

règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

stock de sécurité de 8 voitures minimum, ALSTOM TRANSPORT se réservant de mettre en place les actions nécessaires au respect de ses engagements, d'en répercuter le coût sur CARTOL, d'appliquer les pénalités

En effet, ils estiment qu'il n'est donné aucune information précise sur les modalités et les conditions d'exécution des garanties souscrites auprès de la société SOPROLIB et que Monsieur [Y] pensait que

Le législateur dans le cadre de la protection du consommateur, de l'emprunteur ou de l'acquéreur, instaure à peine d'inopposabilité aux tiers l'obligation de reproduire une mention manuscrite afin de s'assurer

connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine

ORDONNER la restitution du matériel objet des contrats et CONDAMNER à la société M-A BUREAUTIQUE de récupérer la totalité du matériel dans le mois suivant la signification de la présente décision, sous peine

termes de sa requête et requiert que ce Tribunal constate l'état de cessation des paiements de la SAS [V] et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son profit représentant les cotisations, pénalités

lettre de mise en demeure de " fournir à beIN Sports une solution effective au 1er janvier 2021, telle que convenue entre nos deux sociétés, et conforme aux besoins et spécifications de beIN Sports "sous peine

Aux termes de l'article 4 de cet engagement, la société [M] [I] s'engageait, à peine de déchéance des garanties, à l'informer dans un délai de 30 jours de toute réclamation, revendication, procédure judiciaire