MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de M.

[X] [R] au paiement d'une somme correspondant en tout ou partie à l'insuffisance d'actif, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, la condamnation de M.

; PARTIE DÉFENDERESSE : SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K] ayant son siège social [Adresse 3] ; Défaillante.

L'inexécution du contrat ainsi que l'arrêt des relations d'affaires entre les parties doivent converger à la résolution judiciaire.

Il était lié par un pacte civil de solidarité avec Madame [V] [F], également associée de la société, détenteur de 490 parts sociales contre 510 parts détenues par Monsieur [L] [X].

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 27 Novembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 12 mai 2025.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces versées aux débats.

L'un de ses chauffeurs, Monsieur [E] [L], lui avait envoyé, le 25 octobre 2024, un message SMS, indiquant que l'entreprise FRANCE ALLIANCE 36 (où était déjà parti un de ses collègues) lui proposait un

Pour la société PRODEM FRANCE SAS, Elle déclare, d'une part, être intervenue en qualité de revendeur et de distributeur, et non en celle de fabricant, et, d'autre part, que la demanderesse n'a, à aucun

335108056 Partie défenderesse : comparant par Me Ornella SARFATI, avocat (B0946) (Me Martine CHOLAY, avocat (B242)) 2) SA EUFEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS Nanterre 379892060 Partie

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

les sociétés ADS et ADSH à mieux se pouvoir devant le CPH de Paris ; A titre subsidiaire : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence de l'article 3 du pacte d'associés de la société ADSH pour

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.