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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69d781b3cdc6046d47a1c1c1
8 avril 2026
ENTRE Madame [R] [V] demeurant [Adresse 1] – [Localité 1], comparant en personne, ayant pour Conseil, Maître Kouamé KOFFI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître MBARGA
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[N] des dommages et intérêts d'un montant égal aux condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de l'engagement de caution dont elle se prévaut.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3144cdc6046d47b22497
21 avril 2026
d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
69ef318acdc6046d47b22b10
(SA) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
anciennement dénommée HSBC FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne
69f7bf5fcdc6046d477dce43
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, remis à personne, la société IVM Réfrigération a fait assigner la société [E] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux
CHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Q] DEBITEUR SARLU AG'ORS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 529303489 - 2010 B 5552 Représentant
Chambre 03
6a0f99e1cdc6046d478147e9
13 mai 2026
Audience publique du 13 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Z]/Q Liquidateur de SARL PROPRETE HYGIENE INDUSTRIELLE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR
Chambre 05
69f61d2fcdc6046d475691cf
2 avril 2025
Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SAS [O] prise en la personne de Me [A] [O] DEBITEUR SAS [Z] [Adresse 1] RCS CRETEIL : 512812033 - 2009 B 2227 Représentant légal : M.
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* Un second contrat prenant effet le 1 er juin 2023 pour le site historique de la Société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR. L'échéance de ces contrats est prévue le 31 décembre 2025.
Chambre 02
6a0c886dcdc6046d47339418
12 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
19 mai 2026
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
ET : La SAS COMPTE R. , dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse
69feef21cdc6046d4721caa0
5 mai 2026
d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
69feefc4cdc6046d4721d4e4
69feefdbcdc6046d4721d62b
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