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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14c9acdc6046d4720490c
10 juillet 2025
Autres créances Paiement de 100 % des créances admises en 10 échéances après une année de franchise selon l'échéancier suivant.
69d14cc9cdc6046d47204bcb
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
Que dans ces conditions, elle souhaite licencier sa salariée et poursuivre seule son activité.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5a0d6cdc6046d47db5b10
2 avril 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES [Adresse 1] Activité : travaux aménagement terres travaux d'aménagement des terres et des eaux, parcs et jardins, voirie, aménagement
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
MOYENS Il ressort : 1 - du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au regard : a.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
Après discussions un accord était trouvé entre les parties selon lequel la société [B] s'engageait à procéder au règlement de la somme réclamée en principal soit 27.669,46 euros en sept échéances, une
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
Trib. de Commerce
69b38521cdc6046d477cddf7
4 avril 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après
Chambre Procédures Collectives 3
69ef731ecdc6046d47b89a1d
15 avril 2026
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre
Chambre Procédures Collectives 2
69e5a40bcdc6046d47db8e16
9 avril 2025
son activité ; Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République sollicitant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée d'un mois, au vu du terme légal de la
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
OPTION 2 Le remboursement proposé en option 2 est un remboursement intégral de ces créances, sous réserve de leur admission, en 10 échéances annuelles progressives, selon l'échéancier suivant : […]
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
Attendu en conséquence qu'il sera statué dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0cdcdc6046d476dc927
16 avril 2026
Les dépens seront mis à la charge de SARL BUREAU et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8693cdc6046d474b5e64
7 mai 2026
La société bénéficie d'une autorisation de découvert qui a pu être une solution à cours terme.
Procédures Collectives
69c2baa8cdc6046d47c8a804
4 juillet 2025
de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SCI MN SPORT 32 (SCI) suivant jugement en date du 05/07/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55be0cdc6046d473baf1e
8 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire
69a561c6cdc6046d473c329b
69a56266cdc6046d473c3fcb
69fef38ccdc6046d472214d3
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre 02/04/2026 RG : 2026 001259 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [D] (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.
69fef3becdc6046d4722180e
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 02/04/2026 RG : 2026 001352 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [G] [O] (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.
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