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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
En l'espèce, elles sont toutefois inexistantes dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire.
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
ENTREЕГ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
ISAN interprète le terme de « négociation » au sens le plus restrictif en soutenant que DEPLACIE n'avait pas la possibilité de modifier les prix des marchandises dont elle assurait la vente.
Trib. de Commerce
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
En l'espèce, le demandeur fournit : * Le contrat de compte courant.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
En l'espèce, même si la méthodologie de l'expert et son rapport peuvent être contestables, il n'est pas établi que M., [X] ait fait preuve d'impartialité en favorisant une partie.
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
remettre sous 48 heures le véhicule à la disposition du Loueur et le versement de 100% des loyers à échoir, éventuellement des frais de gardiennage ; le cas échéant, le montant des loyers échus et des prestations
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Nanterre ; A titre principal * Prendre acte de ce que Chubb émet toutes protestations et réserves sur la responsabilité des JDCE et JDCP ainsi que sur l'applicabilité et l'étendue des garanties d'assurances
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
La déclaration de sinistre faite à la Compagnie d'assurance du Cabinet [V] dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'AGENCE RENOV DESIGN n'est pas chiffrée et n'a qu'une valeur déclarative.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] soutient : Qu'il est de jurisprudence constante que l'associé qui exerce l'action en dissolution ne doit pas être à l'origine de la mésentente, Qu'en l'espèce, M.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
Dans le cas d'espèce, ainsi que le démontre la société [X] en produisant dans ses pièces la facture d'acquisition du matériel de vidéosurveillance auprès de la société ACVS (pièce 4 de ses conclusions)
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Ce devis porte sur la fourniture, l'installation et la location de matériels de caisse ainsi que de logiciels associés, pour un montant mensuel de 1.090 euros HT, hors assurance et maintenance.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Au titre de leur mission de contrôle légal, ils seraient tenus à un « degré raisonnable d'assurance » (Cour d'Appel de Bordeaux, 4 novembre 1997).
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
En l'espèce, l'ordonnance signifiée à personne le 23 juin 2022, a fait l'objet d'une opposition le 13 juillet 2022.
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
réglage d'inclinaison ; * La présence de points de colle ou de salissures au niveau de la jonction entre les retours verticaux et horizontaux ; * L'existence d'un éclat sur une des huit équerres assurant
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
Il a indiqué que l'arrêté du plan permettrait aux créanciers d'espérer un remboursement de leurs créances.
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Les prêteurs de deniers non sécurisés regroupant les établissements de crédits chirographaires ; 6.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Les détentions capitalistiques de la société HOLDING SENTINELLE se résument comme suit : * 99 % du capital social de la société SENTINELLE PRESTATIONS DE SERVICES, créée le 1er septembre 2015, SARL au
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
En conséquence, en l'espèce, l'offre de réparation du 11 mai 2023 constitue l'aveu d'un défaut de conformité.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
En l'espèce, il résulte de l'exposé des faits précités et des pièces versées aux débats que la société [Z] CONSTRUCTION a confié la réalisation de travaux à la société COUVERTURE 44 pour 27 chantiers de
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