La BPAURA n'a pas fait acte de la diligence concernant son devoir de conseil et de mise en garde.

Faute de paiement des échéances par la société NKR, la banque a fait appel à la garantie de la société Heineken Entreprise, qui a procédé au remboursement intégral du prêt, soit 60 565,00 euros et a été

Il en résulte que la société LE FIREM SAS n'a pas pu jouir du matériel loué pour l'usage prévu.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Représentée par : [M] [K] et assistée de Me CHRISMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Jacques FAURIE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 20/04/2026, l'entreprise [E] [I] (EIRL), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 482 523 511, a fait au greffe de

L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant

ASSOCIES, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [T] [Adresse 7] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits

à Monsieur [K] [N] sa volonté de mettre en œuvre la clause de cession prévue au pacte.

La SELARL FIDES, non comparante, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

Les défendeurs, non comparants ne se sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé.

incombe à la caution, ce qu'elle ne fait pas.

la faute de l'intéressé qui n'a pas régularisé une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

Par acte introductif d'instance délivré le 8 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484

L'échéance du 30 novembre 2025 a été rejetée faute de provision.

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 07/05/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Ces factures étaient exigibles au 24 juin 2021 et n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucun règlement de la part de [H].

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

preuve de carence probatoire en n'apportant aucun élément de fait à l'appui de ses affirmations, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la société AXECIBLES sera déboutée de sa demande