, liquide et exigible, * CONSTATER la force obligatoire du contrat entre les parties, * CONSTATER l'existence d'une obligation de paiement de somme d'argent par la société NSC à hauteur de 114 409,84

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [S] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 139,20 € (CENT TRENTE NEUF EUROS ET

SAS, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante, CONSTATE la cessation des paiements de : La société 90s SAS, Restauration rapide [Adresse 3] : 911 090 231

Duval, Avocats (P493) 2) Société de droit chinois COSCO SHIPPING LINE CO LTD, dont le siège social est [Adresse 4], CHINE Partie défenderesse : assistée de Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Avocat

[L] [D] la somme de Vingt Quatre Mille Sept Cent Cinquante Euros (24.750 €) au titre du paiement du prix de cession des parts sociales avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, intérêts

[L] SECURITE Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société [L] SECURITE Dire que l'opposition formée par la S.A.R.L.

, et la société [A] [M], d'autre part.

la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] la Fontaine détient une créance sur la société ELIANCE MENUISERIES SARL s'élevant à la somme de 132.246,92 euros au 05/03/2026 ; que l'état des comptes de la

des sommes pouvant revenir à la société SRP ST MALO, Constater l'absence de créance de celle-ci à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société

Par ordonnance de référé du 19 décembre 2024, le président du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société [W] AN à payer la somme de 135 854,21 €, outre intérêts de retard au taux de 4,80%, à compter

[C] [R] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : * La somme de 1.348,94 € au titre du découvert en compte courant arrêtée au 27 octobre 2025 avec intérêts au taux de 2,76 %

SOCIETE [P] [R] ELAGAGE (SAS) Dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro, prise en la personne de son représentant légal

dans les dépens et de condamner in solidum les sociétés [E] [U] et LGL FRANCE à payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le Tribunal déboutant les parties

DEBOUTE la société BE PARTNERS de sa demande de paiement de la somme de 177 291,60€ TTC outre intérêts.

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SL CARS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

La société LB1 est une filiale de la société UNYS et fait partie du même groupe que les sociétés FAMI GROUP, ORIENTYS et EPICURA, pour lesquelles les liquidations judiciaires ont été prononcées les 3 juin

* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SARL ICHTUS IT. ; Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [Q] a été désignée

Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [L] [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article