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554 résultats pour « qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1bce6cdc6046d47f0a8bb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9a1cdc6046d47f1e728

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0847cdc6046d47a6109e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'appliquer, ainsi qu'il en a la possibilité selon les dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose : « il » (le tribunal) « doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab1590cdc6046d47c0b0d0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Martine LERM Juges : Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Pierre GERMAIN, Stephen PAYAN DÉBATS : En audience publique, le 18 février 2025 Délibéré au 11 avril 2025 QUALIFICATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab19a5cdc6046d47c11a9d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DU DÉLIBERÉ : Président : Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Pierre GERMAIN, Stephen PAYAN DÉBATS : En audience publique, le 18 février 2025 Délibéré au 11 avril 2025 QUALIFICATION

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MIMS à payer au PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, étant précisé que cette somme, ayant la qualification

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacdfcdc6046d4745ec4c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbca2cdc6046d4746eb17

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf8ecdc6046d47471a84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la qualification de la présente décision : En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

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TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* La qualification d'un contrat d'adhésion se caractérise par l'impossibilité de le négocier et la charge de la preuve revient à celui qui se prévaut de la non-négociation.

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR QUOI : Sur le fait générateur du litige et sur la qualification de faute lourde soutenue par la société STATION SERVICES DES PALUDS : Attendu que la société STATION SERVICES DES PALUDS prétend que

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TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'usage d'une prérogative contractuelle qui emporte des conséquences particulièrement graves pour l'emprunteur permet, alors, sans réelle difficulté d'emporter la qualification de clause abusive et d'être

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

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TCOM

chambre 1-7

69d006c1cdc6046d4704d1de

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la qualification en clause pénale des honoraires : NIBELIS soutient que la clause du mandat prévoyant le paiement d'honoraires en cas de terme anticipée doit être qualifié de clause pénale.

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TCOM

Référés

69e9b8c7cdc6046d4738bbbc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b7dbcdc6046d47eff795

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc8acdc6046d47f0a132

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le

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