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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
L'option de fin de bail s'élevait à 1 377,57 euros HT.
Trib. de Commerce
69b38c67cdc6046d477d559b
4 avril 2025
Le défendeur, qui est spécialisé dans la fabrication de meubles et l'agencement intérieur sur mesure, a régularisé avec la demanderesse un contrat de bail de longue durée pour une durée initiale ferme
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f957cdc6046d47b825e7
1 juillet 2025
Le 06 février 2024 par LRAR, la société CREDIPAR met en demeure la SASU TRANS ECHAFAUDAGE de régulariser les sommes restant dues pour un montant de 3 125,55 €.
6a1187a7cdc6046d47ab9188
22 mai 2026
Le liquidateur judiciaire a contacté le gérant de la société qui a indiqué que le bail était résilié « verbalement » depuis 2024, ce qui démontre une cessation d'activité de longue date, soit une absence
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] aurait dû régulariser la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise au plus tard le 29 avril 2022, alors qu'il était encore président de la société. Or, il ne l'a pas fait.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
une augmentation significative de ses coûts salariaux qui représentent environ 90% de son chiffre d'affaires soit 20% de plus que la moyenne du secteur, et qu'elle est intervenue dans un contexte de baisse
Procédures collectives
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
SELARL [M] en la personne de Mme [V] [K] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [U] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
informations transmises au Tribunal que les difficultés financières rencontrées par la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY sont liées à : * la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 ayant entraîné une baisse
69a77406cdc6046d476c34c3
rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 23/12/2024, Monsieur [F] [J] [Z] [H] et Madame [F] [I] représentants légaux de la SARL THE PLACE, ont régularisé
69a77a01cdc6046d476c93d2
22 janvier 2025
Délibéré rendu ce jour vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 02/01/2025, Monsieur [U] [Q] [M] représentant légal de la SAS LE TERROIR DE [U], a régularisé
69a77a37cdc6046d476c9710
Délibéré rendu ce jour vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 06/01/2025, Monsieur [O] [F] représentant légal de la SAS CMA FRANCE, a régularisé une déclaration
69a77dc4cdc6046d476cce28
29 janvier 2025
A la date du 15/01/2025, Monsieur [C] [F] [L] [E] représentant légal de la SARL LES QUAT'ZARTS, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article
69a77e31cdc6046d476cd463
A la date du 16/01/2025, Monsieur [H] [T] et Monsieur [O] [S] [C] [D] représentants légaux de la SARL HELP'N TECH ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans
69a79279cdc6046d476def53
16 avril 2025
Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 31/03/2025, Monsieur [W] [J] [A] représentant légal de la SARL A L'EAU GT, a régularisé une déclaration
69a7a6bbcdc6046d476f0b88
2 juillet 2025
Délibéré rendu ce jour deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 17/06/2025, Monsieur [V] [C] représentant légal de la SAS ECO ENERGY a régularisé une déclaration
69a7a762cdc6046d476f14dd
jour deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 18/06/2025, Monsieur [U] [C] [W] [K] et Madame [J] [L] [R] représentants légaux de la SARL ARCHI & ASSOCIES ont régularisé
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
De plus, la société n'est pas en mesure de régulariser le salaire du mois de mars et aucune solution de continuité ou de reprise ne peut être envisagée.
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
Après divers échanges en 2023 relatifs à une cessation anticipée du contrat et une cession envisagée du droit au bail, Hayastan a par courrier AR du 10 juin 2024 résilié le contrat au motif de difficultés
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Le 31 janvier 2022, ALSTOM TRANSPORT a écrit à CARTOL pour lui signaler qu'elle n'a pas remédié à ses multiples défaillances et que, en conséquence, elle revoie sa commande « à la baisse d'environ 150
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
restitution de véhicules (11 véhicules dont une moto, une golf, un touareg, plusieurs utilitaires.) de la part d'organismes de financement, avec la précision que ces contrats ont majoritairement été régularisés
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