Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

public, représenté par M.

Public représenté par Madame Laure MOISSET

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 30 décembre 2024, par Madame le substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE que le débiteur

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 13/10/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'à l'issue de la période d'observation, au regard

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Qu'il a été indiqué au Mandataire Judiciaire que la société n'a pas organisé la rupture des contrats de travail, la société souhaitant conserver les effectifs en vue de la reprise d'activité anticipée

Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme C GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire La SAS PUIG ROM et le représentant du personnel ont été

Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 8 avril 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Elle n'a contracté aucun prêt bancaire. Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le Ministère Public La requête du Ministère Public expose que le rapport du 21.11.2024 de la SELARL [P] [L] [C] fait apparaître un passif déclaré d'un montant de 96.491,04

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation