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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
dans le cadre du plan dans l'hypothèse d'une admission ; Que bien que le plan présenté soit fragile avec une faisabilité à court terme très incertaine, pris en compte le maintien d'une exploitation déficitaire
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Il résulte de l'article 1128 du code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1178 du même code, qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
La société ARTEV, qui ne conteste pas avoir été payée du prix du marché, reproche à la société EXPANSIEL des retards pour ce chantier pendant plusieurs mois, et demande réparation du préjudice en ayant
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Elle sera marquée en 2027 par l'encaissement du prix de cession de l'immeuble.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Eco Start conteste les sommes facturées par Transatel au titre des mois de novembre et décembre 2022 au motif que le contrat aurait pris fin en octobre 2022.
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
En effet, le liquidateur judiciaire a pris en compte dans ses calculs du passif des créances correspondant à des chantiers terminés ou partiellement effectués.
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
à la société LES VALLONS n'a pas fait l'objet de rémunération au cours de l'année 2023 contrairement à la convention de trésorerie produite; L'avance de 3 981 169 € consentie par la société SOGIMED à
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
de cautionnement en date des 31 octobre 2019 et 28 juillet 2020 sont privés d'effet à l'égard de la demanderesse et que la défenderesse est déchargée de son engagement de caution au titre des deux contrats
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
La responsabilité du CREDIT LYONNAIS étant engagée, Madame [E] demande le remboursement intégral des sommes liées aux opérations contestées, soit 4.100€.
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval
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