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254 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

dans le cadre du plan dans l'hypothèse d'une admission ; Que bien que le plan présenté soit fragile avec une faisabilité à court terme très incertaine, pris en compte le maintien d'une exploitation déficitaire

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article 1128 du code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1178 du même code, qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société ARTEV, qui ne conteste pas avoir été payée du prix du marché, reproche à la société EXPANSIEL des retards pour ce chantier pendant plusieurs mois, et demande réparation du préjudice en ayant

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle sera marquée en 2027 par l'encaissement du prix de cession de l'immeuble.

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Eco Start conteste les sommes facturées par Transatel au titre des mois de novembre et décembre 2022 au motif que le contrat aurait pris fin en octobre 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En effet, le liquidateur judiciaire a pris en compte dans ses calculs du passif des créances correspondant à des chantiers terminés ou partiellement effectués.

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

à la société LES VALLONS n'a pas fait l'objet de rémunération au cours de l'année 2023 contrairement à la convention de trésorerie produite; L'avance de 3 981 169 € consentie par la société SOGIMED à

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de cautionnement en date des 31 octobre 2019 et 28 juillet 2020 sont privés d'effet à l'égard de la demanderesse et que la défenderesse est déchargée de son engagement de caution au titre des deux contrats

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La responsabilité du CREDIT LYONNAIS étant engagée, Madame [E] demande le remboursement intégral des sommes liées aux opérations contestées, soit 4.100€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

Source officielle

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