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368 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69dfa8efcdc6046d4755c5fd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

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TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, le matériel suivant : RENAULT

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

et solidaire du solde débiteur du compte n° 69321580193 ; * Dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; * Condamner Madame

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

compte au tribunal dans son délibéré.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

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TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal

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TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS CHEZ EPICURE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

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TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En contrepartie de cette garantie Mme [U] a signé le 27 octobre 2014 une convention de fourniture de boissons pour une période de cinq ans par laquelle elle s'engageait à se fournir de façon exclusive

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TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Concernant l'assurance de personne BTP PREVOYANCE soutient que les parties au procès sont d'accord sur l'application d'une prescription de trois ans pour les cotisations d'assurance de personne.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

avec H.P.I. de 1 080 371,43 € 7- les comptes sociaux 2017 de HPI DEVELOPPEMENT qui constatent un compte-courant créditeur avec la SARL [T] de 6 454 276,27 €, 8- les comptes sociaux 2017 de la SARL [

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TCOM

Chambre 02

69f5d422cdc6046d475096ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La résiliation rend exigible une pénalité de 7% du capital restant dû.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le Cessionnaire et/ou le Cédant pourront faire procéder à leurs frais à un audit et une vérification du Bilan de cession par la ou les personnes de leur choix dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter

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TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

* Condamner la société REMMEDIA à communiquer l'ensemble des éléments susvisés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société STATION SERVICE DES PALUDS indique que durant la période du 26/08/2024 au 12/09/2024 le réseau fibré installé par la société [Localité 1] a été totalement hors service et que des dysfonctionnements

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TCOM

3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, le compte rapporté par HEROIKS lui est étranger ; * HEROIKS a fait preuve de légèreté : * En effectuant son règlement sur un compte bancaire domicilié à [Localité 1], qu'un tiers lui aurait communiqué

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les échéances ne sont plus honorées à compter du mois d'août 2023. Par courrier RAR du 7 novembre 2023, la SA CGLE met vainement en demeure son cocontractant de lui payer ses arriérés de paiement.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Ayant pour Conseil, Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

Source officielle

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