CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, le matériel suivant : RENAULT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
et solidaire du solde débiteur du compte n° 69321580193 ; * Dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; * Condamner Madame
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
compte au tribunal dans son délibéré.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS CHEZ EPICURE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
En contrepartie de cette garantie Mme [U] a signé le 27 octobre 2014 une convention de fourniture de boissons pour une période de cinq ans par laquelle elle s'engageait à se fournir de façon exclusive
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
Concernant l'assurance de personne BTP PREVOYANCE soutient que les parties au procès sont d'accord sur l'application d'une prescription de trois ans pour les cotisations d'assurance de personne.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
avec H.P.I. de 1 080 371,43 € 7- les comptes sociaux 2017 de HPI DEVELOPPEMENT qui constatent un compte-courant créditeur avec la SARL [T] de 6 454 276,27 €, 8- les comptes sociaux 2017 de la SARL [
Chambre 02
69f5d422cdc6046d475096ec
13 janvier 2026
La résiliation rend exigible une pénalité de 7% du capital restant dû.
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Le Cessionnaire et/ou le Cédant pourront faire procéder à leurs frais à un audit et une vérification du Bilan de cession par la ou les personnes de leur choix dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
* Condamner la société REMMEDIA à communiquer l'ensemble des éléments susvisés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit
69bf14c7cdc6046d477bce06
La société STATION SERVICE DES PALUDS indique que durant la période du 26/08/2024 au 12/09/2024 le réseau fibré installé par la société [Localité 1] a été totalement hors service et que des dysfonctionnements
3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
, le compte rapporté par HEROIKS lui est étranger ; * HEROIKS a fait preuve de légèreté : * En effectuant son règlement sur un compte bancaire domicilié à [Localité 1], qu'un tiers lui aurait communiqué
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
Les échéances ne sont plus honorées à compter du mois d'août 2023. Par courrier RAR du 7 novembre 2023, la SA CGLE met vainement en demeure son cocontractant de lui payer ses arriérés de paiement.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
* Ayant pour Conseil, Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.
Page 13 sur 19