Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

L'acheteur ayant formulé une réclamation relative à l'état du cheval, la société ARQANA a indiqué suspendre la mise en œuvre de sa garantie de paiement dans l'attente de la résolution du litige.

Garanties et engagements L'article L. 626-2 du Code de commerce indique dans son alinéa 3 que : «II (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur

Sur les garanties : * Le prix de cession des éléments corporels et incorporels du FDC est garanti par le versement de 100% du prix entre les mains des Mandataires judiciaires ; * Le prix de l'immeuble

Elle indique : * les noms et domiciles des parties contractantes ; * la chose ou la personne assurée ; * la nature des risques garantis ; * le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

la société LA GRANDE BLEUE exploite un navire dénommé LOU CREUSOIS d'une valeur de 881 216 € financé par une LOA et acheté auprès de la société BRISE MARINE YACHTING ; ATTENDU que le bateau sous garantie

Classe n°3 : Classe des créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel Les banques ayant une créance bancaire au titre d'un prêt garanti

Les premiers engagements de caution étant arrivés à expiration, Monsieur [I] [D] a signé le 26 août 2016 quatre nouveaux actes de cautionnement, garantissant à la fois les prêts antérieurs et l'ensemble

Après plusieurs échanges, la compagnie d'assurance AXA a refusé la prise en charge du sinistre aux termes d'un courrier du 15 mars 2024 et ce, au motif que le véhicule aurait été couvert pour des besoins

Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Elle demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.

Garanties Le dirigeant s'engage à : * ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * verser mensuellement un douzième

* 1.800,00 € au titre du coût du transport de la voiture du circuit du [Localité 1] au garage FERRARI. * 23.063,87 € au titre du coût de la remise en état du véhicule.

CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou

Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.

C&R répond que la garantie financière est une garantie autonome et que les relations contractuelles entre le courtier défaillant et son assureur sont indifférentes à la mise en œuvre de la garantie financière

Suite à une panne du véhicule rendant son utilisation impossible, la société DBCPI s'est rapprochée de la société LABELLE GARANTIE, qui a refusé la prise en charge du coût des réparations par courrier

Il soutient que la clause « en l'état et sans garantie » est donc valable et opposable, et qu'elle exonère le vendeur de toute garantie, sauf preuve d'un dol ou d'une dissimulation intentionnelle, laquelle

La SAS REVETEMENTS ALPINS s'est vu confier le lot « carrelage-faïence « avec comme garantie une caution bancaire. Une première réception a lieu le 2 février 2024 avec réserves.

De plus, elle n'a reçu aucun document qui lui aurait permis de comprendre la valorisation de la société. Les documents reçus font état d'une valorisation arrêtée à juillet 2023. Elle ajoute que M.