La société SWAC n'ayant pas réglé ses cotisations, le 16/03/2023 la SMABTP a adressé à la société SWAC une mise en demeure de payer.

Qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 15/04/2026 sous le numéro de rôle général 2025J00018.

Les conditions générales signées prévoient à l'article 10.2 que le « contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de : (…) défaut de règlement

Considérant ces dysfonctionnements, VOLAILLES CLUGNET a cessé de régler les factures à compter d'octobre 2023.

euros en règlement du compte courant débiteur.

de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 15 décembre 2022, Monsieur [Z] [F], entrepreneur individuel exerçant une activité de maçonnerie générale

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1720 Numéro de Procédure collective : 2025RJ424 Jugement de changement de régime de liquidation

signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 1 203,92 € au titre du principal ; * 163,27 € au titre des pénalités de retard à ce jour et sous réserve des pénalités courant jusqu'à règlement

Puis il a renvoyé l'affaire devant lui à son audience du 14 février 2026 afin d'être informé de l'issue de la procédure de Règlement Amiable.

CONDAMNER la société ENVOL à régler aux consorts [U] la somme de 3 000.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La SARL [D] RENOVATION (ci-après [D]), dont le siège social est situé à [Localité 2], exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.

2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités proposées sont les suivantes : Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ (pas de créance superprivilégiée).

poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 11/10/2023 , date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par MONSIEUR [D] (SARL) * Ce plan prévoyait, outre le règlement

[T] [N] avait mis en location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant

Monsieur [B] [N], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [I], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

Transatel assure, avoir généralement réglé ces avoirs après un délai de traitement interne de l'ordre de 15 à 30 jours suivant l'encaissement des terminaisons d'appels dont elle reversait une grande partie

LES FAITS La société SAS GROUPE TAC, spécialisée dans la location d'échafaudages, a été sollicitée par la société SAS 3F CONSTRUCTIONS, chargée de travaux de maçonnerie générale et de raccordement fibre