En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [A] à payer la somme de : * 28 081,11 € au titre du principal, * 401,85 € au titre des intérêts, * 91,39 € au titre des intérêts de retard, * 500 € au

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation des contrats telle que signifiée dans le courrier de la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS du 4 décembre 2023 aux torts exclusifs de celle-ci.

La SAS EFFIDENCE représentée par Monsieur [X] [W] assisté par Maître [A] [C], Madame [U] [L] en sa qualité de représentant des salariés, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [Q] en sa qualité

LINK a précisé dans son offre de reprise les engagements sociaux suivants : * La société L S.r.I.

C'est dans ces circonstances que la société FRANCE PISCINES COMPOSITES a été contrainte d'engager la présente procédure afin de faire cesser les atteintes portées à ses droits.

La créance à ce titre est dès lors certaine, liquide et exigible.

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

son président Monsieur [A] [J], assisté de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL, Avocat au Barreau de Paris, Monsieur [A] [G], directeur général, Le cabinet d'audit financier BMA, Monsieur [X] [N], représentant

Son endettement cumulé par engagement de caution dépassait 190.000 euros ; * Madame [U] [A], avec un revenu de 25.998 euros, présentait une exposition de plus de 390.000 euros au titre de ses engagements

[K] [N], [Adresse 5] [Adresse 5] et encore [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

: la somme de 326.295 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 11.732.497 euros au titre de la perte d'exploitation, la somme de 2.458.711 euros au titre du surcoût de production ; A TITRE SUBSIDIAIRE

Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006306 Demandeur(s): IXO COLLECTIONS (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

Activert engage donc sa responsabilité décennale au titre des désordres dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et financier subi ; * CONDAMNER la Société NESTENN à verser aux Sociétés MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE la somme de 4 000 euros au titre de l'article

À titre subsidiaire, si le Tribunal de céans devait juger que la clause pénale constituée des loyers à échoir n'est pas manifestement excessive par rapport au préjudice subi par la société LOCAM, il constatera

Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce.

sans pouvoir et au-delà de ses pouvoirs est inopposable aux représentés sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant notamment en raison du comportement ou