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782 résultats pour « reprise des engagements souscrits en son nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d30dbbcdc6046d47413ac1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne devait être définitivement remboursé en Juillet 2039.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28ffdcdc6046d479d7707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[R] [G] soulève le fait que son engagement de caution était, au jour de sa signature, manifestement disproportionné ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Remise intégrale des intérêts de retard et clauses pénales déclarées Le paiement des échéances de remboursement de la créance se fera à nouveau à compter de l'adoption du plan de redressement par

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

payer les sommes de : * 53 863,77 € TTC en remboursement du trop-perçu, compte tenu de l'avancée réelle des travaux réalisés, * 45 888 € en indemnisation de son préjudice économique (perte de marge

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'absence de réactivité et de suivi de la SAS NOIISE : La SARL MA BONNE IMPRESSION a dénoncé à de multiples reprises l'absence de réactivité de la SAS NOIISE (soit absence de réponse soit réponse

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2decdc6046d47dcdd1c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Apurement du passif La SAS AU FIL DU TEMPS s'engage à rembourser son passif selon les modalités suivantes : créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

le numéro 07 019 259 immatriculée sous le numéro 444 953 830 du RCS d'ALBI ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparant et

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au sens de l'article 1792 du Code civil, Qu'il est à noter que l'activité de maçonnerie que l'assureur tente de rattacher aux travaux réalisés par [Localité 1] TCE, concerne selon son référentiel des

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2b9bdcdc6046d47c896a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à ses capacités S'il est constant qu'en matière de cautionnement il appartient à la banque de respecter son devoir d'information et de vérifier la proportion de son engagement, la jurisprudence de la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dû * Monsieur [V] n'a nullement précisé que ce bien était en indivision au moment de la souscription de son engagement, de sorte qu'il ne peut se soustraire à son obligation en arguant d'informations

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce rapport non contradictoire a été établi par Monsieur [E] [B] qui n'indique ni sa société, ni son adresse, ni son Siret.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d6a1cdc6046d479b52b3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SAS KER BREIZH INN et a émis un avis favorable ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'elle avait géré

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

remise à personne, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte à son domicile, sa résidence ou son établissement, l'acte a donc été remis conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b824eacdc6046d47de31c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

€ (représentant son engagement maximum de cautionnement au titre de ce prêt); Condamner, en outre, la SAS « GESTION PNEU » à payer au Crédit Agricole : Décision signée électroniquement au moyen d'un

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPERIENCE TP réalisés par la société COLAS France., * Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux normes techniques applicables, * Dire si les désordres sont de nature

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f80cdc6046d474c635c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte sous seing privé du même jour, madame [A] [M], son épouse, s'est portée caution solidaire aux mêmes conditions.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9b8d3cdc6046d4703a93f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

suivantes : Réponse Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 2 Option N°1 - Annuites progressives 4 Défaut de réponse 4 otal 10 Garanties et engagements particuliers : * à verser un douzième

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [F] démontre que son consentement a été vicié entrainant la nullité de son engagement.

Source officielle

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