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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
[B] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur.
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
Le prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne devait être définitivement remboursé en Juillet 2039.
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
[R] [G] soulève le fait que son engagement de caution était, au jour de sa signature, manifestement disproportionné ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
* Remise intégrale des intérêts de retard et clauses pénales déclarées Le paiement des échéances de remboursement de la créance se fera à nouveau à compter de l'adoption du plan de redressement par
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
payer les sommes de : * 53 863,77 € TTC en remboursement du trop-perçu, compte tenu de l'avancée réelle des travaux réalisés, * 45 888 € en indemnisation de son préjudice économique (perte de marge
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Sur l'absence de réactivité et de suivi de la SAS NOIISE : La SARL MA BONNE IMPRESSION a dénoncé à de multiples reprises l'absence de réactivité de la SAS NOIISE (soit absence de réponse soit réponse
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
Apurement du passif La SAS AU FIL DU TEMPS s'engage à rembourser son passif selon les modalités suivantes : créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
le numéro 07 019 259 immatriculée sous le numéro 444 953 830 du RCS d'ALBI ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparant et
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
au sens de l'article 1792 du Code civil, Qu'il est à noter que l'activité de maçonnerie que l'assureur tente de rattacher aux travaux réalisés par [Localité 1] TCE, concerne selon son référentiel des
Contentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
à ses capacités S'il est constant qu'en matière de cautionnement il appartient à la banque de respecter son devoir d'information et de vérifier la proportion de son engagement, la jurisprudence de la
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
dû * Monsieur [V] n'a nullement précisé que ce bien était en indivision au moment de la souscription de son engagement, de sorte qu'il ne peut se soustraire à son obligation en arguant d'informations
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
Ce rapport non contradictoire a été établi par Monsieur [E] [B] qui n'indique ni sa société, ni son adresse, ni son Siret.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6a1cdc6046d479b52b3
21 janvier 2026
les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SAS KER BREIZH INN et a émis un avis favorable ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'elle avait géré
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
remise à personne, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte à son domicile, sa résidence ou son établissement, l'acte a donc été remis conformément aux dispositions de l'article
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
€ (représentant son engagement maximum de cautionnement au titre de ce prêt); Condamner, en outre, la SAS « GESTION PNEU » à payer au Crédit Agricole : Décision signée électroniquement au moyen d'un
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
EXPERIENCE TP réalisés par la société COLAS France., * Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux normes techniques applicables, * Dire si les désordres sont de nature
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
8 avril 2026
Par acte sous seing privé du même jour, madame [A] [M], son épouse, s'est portée caution solidaire aux mêmes conditions.
69b9b8d3cdc6046d4703a93f
23 octobre 2025
suivantes : Réponse Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 2 Option N°1 - Annuites progressives 4 Défaut de réponse 4 otal 10 Garanties et engagements particuliers : * à verser un douzième
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Monsieur [F] démontre que son consentement a été vicié entrainant la nullité de son engagement.
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