MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

sous-entend Airplane, les ouvrages ont été achevés et, à tout le moins, réceptionnables sans que les procès-verbaux et constat faits unilatéralement en septembre et novembre 2023, soit bien plus tardivement

La société MAISONS PIERRE a, ensuite de cette ordonnance devenue définitive, repris la gestion des chantiers de son ancien franchisé, la société SEISSIGMA.

La société EURO TEK précise également qu'elle a relancé à plusieurs reprises, mais sans résultat, la société EST VOLAILLES et que dans ces conditions l'assignation s'est avérée indispensable pour faire

La société, [C], [N] ne ferme pas la porte à la reprise du commerce avec, [T] sous réserve de ne pas trouver de meilleur prix ailleurs.

n'a jamais eu de trésorerie ; Mais le marché s'est fortement dégradé car l'activité des concessionnaires automobiles a baissé, il y a eu des regroupements et des changements ; en 2025, la société a réalisé

DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, [Adresse 1] (SAS) , inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 498 761 709, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2] Entendue, assistée de Maître Frédéric TARDIVEL

Depuis septembre 2022, JB a cessé de verser la rémunération à MH au titre des missions réalisées, soit au total, sept factures, qui correspondent aux mois d'octobre 2022 à avril 2023, pour un montant total

a notifié un redressement fiscal au titre de la TVA de 31 239 €, outre 3 124 € de majorations et amendes.

Les grilles tarifaires, communiquées tardivement, sont soit incomplètes, soit obsolètes.

A la date de l'attestation, soit le 13 janvier 2025, de manière non contradictoire, elle affirme qu'aucune des reprises convenues n'a été réalisée.

De plus, la cession de son fonds artisanal par la société SAPAS n'a pas fait disparaître la personne morale, l'actif réalisé entrant dans le patrimoine de celle-ci.

Le désaccord porte désormais sur les intérêts dus à raison de cette restitution tardive.

la société ORKA, les conditions de révision se sont réalisées : augmentation des coûts de l'activité pour ORKA et surtout changement des tarifs versés par GRDF.

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

Le prononcé ayant été repoussé au 14 janvier 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Michel FUCHS, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la poursuite de la période d'observation.

* les salariés sont inquiets et les avocates des salariés surprises du dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements, les salariés étant impayés depuis le mois de novembre 2025 et la situation