CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 851 résultats pour « requête du ministère public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

EKIP

69c9a956cdc6046d4772c366

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SARL MONKEY'S (SARL), [Adresse 1] 842 297 723 LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9a989cdc6046d4772c788

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [H], [I] (SAS) , [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a9aacdc6046d4772ca47

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

OSOKLE (SAS) [Adresse 1] 891 939 126 Comparant en personne LAPEYRE AVOCAT - Maître Fabien LAPEYRE Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9aaeacdc6046d4772e46a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

(SASU), [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9ab5ecdc6046d4772edcb

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1] (SAS) , [Adresse 1], [Localité 2], [Localité 3] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9abf2cdc6046d4772fa28

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [V], [S] , [Adresse 1] , [Adresse 2] , [Localité 1] 494 225 535 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9ac43cdc6046d47730102

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [D], [Y] (SASU), [Adresse 1] 892 139 981 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9ac53cdc6046d47730256

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LVR (SARL) , [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b902a8cdc6046d47f14c31

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Q] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 494 225 535 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b9040acdc6046d47f16987

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] [S] [Adresse 1] [Localité 1] [Numéro identifiant 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4ab54cdc6046d472effc0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle a sollicité Madame le procureur de la République afin qu'elle requiert un Elle a sollicité Madame le procureur de la République afin qu'elle requiert un renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a185002cdc6046d473dc01d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf35cdc6046d47245904

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf65cdc6046d47245b97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3831ecdc6046d477cbd5c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par requête du 16 janvier 2025, le Minsitère Public sollicite du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8d9adcdc6046d47c1b98c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2026 000121 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f524f3cdc6046d47442c49

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au nom du peuple français Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae47cdc6046d4778cc2e

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3844ccdc6046d477cd0b6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête en date du 3 avril 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb06cdc6046d4723351d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 19 janvier 2026 Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire

Source officielle

Page 13 sur 393

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.