pour ordonner la mesure requise ; * La requête déposée par FAO CONSULTING vise essentiellement, si ce n'est exclusivement, des agissements supposément commis personnellement par Mme [V] avant la cessation

Vu les pièces produites à l'appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.

et a requis que soit finalement prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans avec exécution provisoire à l'encontre de Monsieur [U] [Q].

DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

Par requête en date du 07/04/2026, la SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte

Par requête en date du 30/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [C], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Par requête en date du 22 avril 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [X] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

Elle considère que le montant global de l'offre avec la reprise des prêts nantis cadre avec l'expertise du fonds. Maître [L] est favorable à cette reprise.

Numéro de rôle : 2026002602 PC : 2023/00186 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS [L] [D] demande au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence :

760 866 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Q] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [S] FAITS ET PROCEDURE Par requête

TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS AMBU-22 a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS HOLDING [U] a été arrêté par le Tribunal de commerce

de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société UNION-MATERIAUX à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 26/09/2025 à Monsieur [H] [V], reprise

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00322 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Par requête en date du 16/04/2026, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [A], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire

annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée