AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69c8dce0cdc6046d4760aab0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication
Source officiellePage 13 sur 119
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb33ecdc6046d4722c55b
11 mai 2026
11 mai 2026
dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication
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