« CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à réparer le préjudice subi par la société TENDANCE SENSUELLE, en la remboursant de la somme de 14.852,90 euros.

Les dommages causés en cours de chantier ont été réparés sur devis et la maitrise d'œuvre a proposé des répartitions de ces dépenses entre les intervenants qui les ont provoqués.

Elle chiffre son préjudice, à ce titre, à la somme de 16.122,52 €.

conclusions des modalités de calcul d'une telle somme.

conclusions des modalités de calcul d'une telle somme.

La demande de SA CGL tend à voir : Condamner Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CGL la somme de 10.689,21€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Et sollicite en conséquence de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de la somme restant due, en 23 mensualités de 300 € et le solde à la 24ème mensualité.

exigibles à l'arrêt du plan se décompose comme suit : * les frais de Justice * Greffe pour mémoire * mandataire judiciaire pour la somme de 3 964.80 € TTC, * les créanciers bénéficiant d'un paiement

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 474 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [I] [M], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [I] [M] à payer à la société

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Au regard des arguments avancés et des constations réalisées, le tribunal dira que la SCI DU HAUT FOURNEAU devra prendre à sa charge les réparations découlant des dispositions de l'article 606 du code

à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif de la procédure.

de l'acte de cession, pour une somme totale de 206 210.60 euros.

[Adresse 2] La somme de 11.848,30 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

Le CREDIT COOPERATIF estime dans ces conditions être fondé, au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15

Par ordonnance en date du 5 juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieure, nous avons : Débouté la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et la société EXANE

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 100 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non- respect de son droit de préemption.