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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c1870cdc6046d472a81cb
11 mai 2026
En l'état de ses écritures la SAS [F] demande de : Vu les articles L. 441-9 et L 441-10 du code de commerce, * Condamner la SARL MARSEILLEVEYRE CRR à verser à la SAS [F] la somme totale de 2 511 EUR
Chambre 23
6a11a332cdc6046d47ad5d3f
22 mai 2026
Nous ordonnerons à la société NS TRANSPORT de payer à titre provisionnel la somme de 33 442,27 € à la société UNION TANK ECKSTEIN, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026.
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
versées, soit 12 474 euros.
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Chambre 02
69f61477cdc6046d4755d806
14 avril 2026
Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à verser à Madame [I], [F] [P] la somme de 250,00 euros au titre de la demande principale augmentée des intérêts légaux à compter du 5 septembre 2025.
69f61579cdc6046d4755eec6
Condamne [N] FRANCE à verser à la partie demanderesse la somme de 500,00 euros au titre de la demande principale augmentée des intérêts légaux contractuel à compter du 10 septembre 2025.
69f6159dcdc6046d4755f159
Condamne [H] FRANCE à verser à Madame [Y] [B] [L] la somme de 250,00 euros au titre de la demande principale augmentée des intérêts légaux à compter du 17 septembre 2025.
69f61641cdc6046d475600ea
Condamne [A] FRANCE à verser à Madame [N] [Y] [L] [E] la somme de 250,00 euros au titre de la demande principale augmentée des intérêts légaux à compter du 3 septembre 2025.
Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
à la requérante, la somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; * Condamner la société « HMC Audit Et Associés » aux entiers dépens ; * Payer à la requérante la somme
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
28 avril 2026
En conséquence, CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à verser, à titre de provision, la somme de 150.342,35 € TTC à la société GAZ DE BORDEAUX SAS.
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
En conséquence, Condamner la société [Z] FRANCE à verser à la société [R] ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES la somme de 121 486 € ; Assortir toute condamnation des intérêts au taux d'intérêt légal
AFFAIRE COURANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
EDF la somme en principal de 13.075,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, ainsi qu'aux dépens liquidés à la somme de 31,80 €.
contentieux - première chambre
69ef22bfcdc6046d47b0acd0
* CONDAMNER la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 11.284,45 euros TTC suivant décompte arrêté au 24 novembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement
69eb2930cdc6046d475b0b67
CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER La société LB MONTAGE
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.
69fc5d9fcdc6046d47e803c8
5 mai 2026
Cette somme a été intégralement versée par le demandeur dès le 8 octobre 2025, sur la base d'une facture émise par la société LE CLUB DES 9.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
Le juge des référés dira que la somme de 24.048,00 euros TTC sera assortie des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 28 mai 2025, date de la première mise en demeure.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
à la SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE la somme de 10 291,55 € , assortie des intérêts de droit à compter de la décision à venir ; * Condamner la SAS VA INVEST à verser à la SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE la
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
de 17 572,86 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * La somme de 40€ à titre d'indemnités forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700
REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
égale à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 1er mars 2022 jour suivant la date d'exigibilité de la facture impayée et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNER la SASU AUTHENTIC à verser à Madame
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